secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "UNION FIDUCIAIRE DU SUD-EST", société à responsabilité limitée dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

B et du président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des vétérinaires, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, infligé à M.

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 25 novembre 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 juin 1982 rejetant

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

de l'arrêt qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.

X..., DEMEURANT A ..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR LE COMPTE DE LA SUCCESSION DE M.

présentés pour la SOCIETE ANONYME PPR, anciennement dénommée société Pinault Printemps Redoute, dont le siège est 10 avenue Hoche à Paris (75008) ; la SOCIETE ANONYME PPR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

H...tendant à l'annulation de ces opérations électorales. Sur les griefs relatifs à l'établissement de la liste électorale : 2.

. ; Mme LE BIHAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a d'une part rejeté ses conclusions tendant à ce que soit

de santé obligatoire lors de l'entrée à l'école élémentaire, le bilan exigé lors du passage dans le cycle secondaire et le bilan d'orientation scolaire ou professionnelle. / Ils identifient les besoins

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable (...) ". 2.

Alain B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy a prononcé l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9

Requête de la S.A. des produits Excel, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 octobre 1980, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont

Vu le pourvoi, enregistré le 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la société France Telecom ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA04844

délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget enregistré le 30 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

F... et autres tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Montségur ; 2°) annule lesdites opérations électorales ; 3°) condamne M.

décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LES THERMES MARINS, dont le siège est Collines de Montal au Moule (97160) ; la SCI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler