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) ; que, si les blessures consécutives à un accident survenu en service doivent être regardées comme imputables au service même lorsque l'accident a été provoqué par un fait sans lien avec le service,

au 13 juin 2006, date de consolidation de ses blessures ; que Mme B se pourvoit en cassation contre ce jugement, en tant qu'il limite au 13 juin 2006 la période durant laquelle elle doit être placée en

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er octobre 2004 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Montpellier, statuant après renvoi, a rejeté la demande de révision de sa pension pour

; que la caisse des dépôts et consignations a informé M.

Ali A, demeurant ... ; M.

laquelle le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh ; 2°) annule ensemble cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

A un droit à pension au taux de 15 % pour les cervicalgies chroniques avec paresthésie à type de décharges électriques, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a qualifié de blessures les douleurs

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " () en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique

la rampe de l'escalier du chalet où il séjournait et fait une chute qui lui a causé une blessure à la mâchoire ; Considérant qu'alors même que la rampe de l'escalier du chalet n'aurait pas eu la hauteur

une pension : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % (

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 4 500 euros à verser à Mme A...au titre des dispositions de l'article

X présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur les conclusions présentées par M.

à vis de l'agent et de la caisse débitrice des prestations ; que Mme YX imputant à la collectivité publique qui l'employait la responsabilité des dommages qu'elle a subis, la caisse des dépôts et consignations

eu pour seule cause le brusque déport sur sa gauche du véhicule piloté par M.

Djelloul A, demeurant ... ; M.

Z... : Sur l'exception tirée de la prescription quadriennale : Considérant, en premier lieu, que, par arrêté du 17 avril 1978, publié au Journal Officiel du 21 avril 1978, le ministre des transports a

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de MM.

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 avril 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé. / Toutefois, lorsque le fonctionnaire n'a pas interrompu son activité ou qu'il a repris son service avant consolidation