C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater la caducité de l'arrêté n° 22 2B 290 du 12

X..., la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée sur la circonstance que l'augmentation de la capacité de stockage d'anhydride sulfureux, réalisée sans autorisation par le requérant, était destinée

clinique et subordonnant cette autorisation à la réduction de sa capacité de sept lits ; 2°) rejette la demande de la S.A.

des capacités biologiques de la zone.

L. 332-12 DU CODE DE L'URBANISME) - RESTITUTION - A) CONDITION - TITULAIRE N'AYANT PAS ÉTÉ EN MESURE DE DONNER SUITE À L'AUTORISATION AVANT CADUCITÉ - B) MODALITÉS DE CALCUL - PRISE EN COMPTE DES DÉPENSES

d'autorisation. / A l'issue du délai de trois mois, l'officine dont la création, le transfert ou le regroupement avec une autre officine a été autorisé, doit être effectivement ouverte au public dans

travaux d'ores et déjà engagés ; 3°) de mettre à la charge de la région Martinique le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Merlot et de la SCI Valmousse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le maire de Bollène a constaté la caducité

Immobilière Aire Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel la maire de Falicon (Alpes-Maritimes) a constaté la caducité

devant le tribunal administratif ; 3°) à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Considérant que, pour le même motif, la différence de situation entre les détenteurs d'armes alimentées par bandes et les détenteurs d'autres armes continuant à relever du régime d'autorisation justifie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi du 29 juillet

A organiser les conditions de son insolvabilité, la condition d'urgence doit être considérée comme remplie ; qu'en outre, ayant obtenu du président du tribunal de grande instance de Paris l'autorisation

X organiser les conditions de son insolvabilité, la condition d'urgence doit être considérée comme remplie ; qu'en outre, ayant obtenu du président du tribunal de grande instance de Paris l'autorisation

l'ordonnance du 14 février 2001 du tribunal administratif de Paris, sous astreinte de 500 000 F par jour de retard dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ; Vu les autres

du site au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et, d'autre part, si l'absence de justification de ces capacités à ce titre n'avait pas entaché l'autorisation

procédure suivante : Mme DadoB...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater la caducité

L'article L. 181-27 du code de l'environnement, issu de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, dispose que " L'autorisation prend en compte les capacités techniques