pour les rémunérations minimales conventionnelles devraient être répercutées sur les salaires contractuellement fixés au-delà des minimas conventionnels, pour en déduire que le calcul qu'elle avait opéré

Yvon A, la décision implicite de rejet opposée à la demande de celui-ci tendant à ce qui lui soit confirmé le maintien du forfait de 1 960 heures pour le calcul de sa pension d'ouvrier d'Etat ;

Lucien A, la décision implicite de rejet opposée à la demande de celui-ci tendant à ce qui lui soit confirmé le maintien du forfait de 1 960 heures pour le calcul de sa pension d'ouvrier d'Etat ;

X... a demandé que les sommes susmentionnées soient admises en déduction pour le calcul des revenus imposables ; qu'ainsi, ses conclusions relatives à l'imposition établie au titre de l'année 1973, laquelle

et salaires et que, cette charge faisant apparaître un déficit, celui-ci soit déduit du revenu global imposable ; Considérant que les engagements souscrits par Mme JOLY X... de COLOMBE se rattachaient

F.O.) demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire en date du 8 mars 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports a modifié le calcul

Pour le calcul du potentiel fiscal de ces communes, la part de la dotation de compensation répartie entre les communes membres en application du treizième alinéa est prise en compte à hauteur d'un seuil

loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins

pratiqués dans le commerce et l'industrie ont droit, en sus de leur traitement, à une indemnité de résidence calculée conformément audit article 9 ; Considérant que les personnels contractuels d'études

PRATIQUES DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE ONT DROIT, EN SUS DE LEUR TRAITEMENT, A UNE INDEMNITE DE RESIDENCE CALCULEE CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE 9 ; CONSIDERANT QUE LES PERSONNELS CONTRACTUELS D'ETUDES

A, à la fois directeur général de la société Rémy Cointreau et salarié de la société RIMC au cours de cette période, a porté sa contestation devant le tribunal administratif de Poitiers, qui, par un jugement

X... d'une somme de 12 910 F correspondant aux salaires que son épouse aurait perçus entre le 1er janvier et le 10 mai 1979 ; Considérant, en premier lieu, que M.

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT, APRES DEFALCATION DES RETENUS VISEES AU 1° ET 2° ET DES COTISATIONS VISEES AU 1° BIS ;

à retenir en vue du calcul de l'impôt sur le revenu, à une déduction supplémentaire pour frais professionnels de 30 % ; que dans le cas des personnes qui exercent à la fois à une activité de V.R.P. et

pratiqués dans le commerce et l'industrie ont droit, en sus de leur traitement, à une indemnité de résidence calculée conformément audit article 9 ; Considérant que les personnels contractuels d'études

annuel moyen des assurés sociaux ; que le décret du 29 décembre 1982, s'il a déterminé les modalités du calcul annuel du taux provisionnel de la revalorisation ou de la majoration de ces divers avantages

sur la base du salaire d'un technicien à statut ouvrier d'Etat appartenant au groupe T5bis ayant atteint le 6ème échelon, n'avait pu conférer à M.

de Paris lui a accordé la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 et de la taxe sur les salaires

X..., salarié de l'entreprise, a démissionné de son emploi dans ladite usine le 18 février 1979, et a reçu de la société une "prime de départ volontaire" de 90 624,21 F ; que cette indemnité a été calculée

SERVICE", qui a pour objet le dépannage rapide à domicile, a, au cours des exercices clos en 1977, 1978 et 1979, payé à ses salariés chargés du dépannage à domicile, au vu de factures de pièces détachées