Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

que, après avoir annulé l'ordonnance de référé du 3 septembre 2004 du tribunal administratif de Rouen rejetant la demande de la société Peinture Normandie, elle l'a condamné à verser à titre de provision

provisoire (

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

sur le fondement de l'article L. 323-1-1 du code des assurances, interdit d'une part à la société ICD Vie la libre disposition de la totalité de ses actifs et désigne d'autre part un administrateur provisoire

à l'égard de l'intéressé. / La décision de suspension provisoire est motivée.

suspensif, l'éventualité d'une mesure de reconduite à la frontière n'était pas, en elle-même, de nature à caractériser une situation d'urgence ; que l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée et

provisoire en ce qu'il devra, en vertu d'un contrat, être majoré ou minoré en fonction d'évènements qui ne surviendront ou d'éléments qui ne pourront être connus ou chiffrés qu'à une date postérieure

à l'égard de l'intéressé. / La décision de suspension provisoire est motivée.

rétention administrative (…) / Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance (…) et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire

X... doit être écartée ; Sur l'urgence : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

; qu'en effet, le requérant ne justifie pas remplir encore les conditions médicales pour se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour pour raisons de santé ; qu'une procédure de divorce étant

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

14 février 1997 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris le condamnant à verser à l'Association pour le logement des jeunes mères une somme de 935 000 F à titre de provision

Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

de la parcelle n° CB 24 et le raccordement provisoire et définitif de la parcelle n° CB 19 situées sur son territoire ; 2°) de rejeter la demande de suspension de cet arrêté ; 3°) de condamner M. et Mme

l'annulation de la décision en date du 27 juin 1985 par laquelle le trésorier principal de Paris (8ème arrondissement) lui a refusé le versement d'intérêts moratoires sur le montant du premier acompte provisionnel