société Urbanis aménagement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'EURL " La Compagnie des immeubles du Midi " ; 3°) de mettre à la charge

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au collègue du Moulin à Vent

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

de la magistrature ; 2°) réglant l'affaire au fond, de le renvoyer des fins de la poursuite ; 3°) d'inviter le Défenseur des droits à produire des observations d'ordre général ; 4°) de mettre à la charge

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

officiel par décret du 3 mai 1974 : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande de première instance du Conseil représentatif des associations noires (CRAN) ; 3°) de mettre à la charge

d'une pension de réversion ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 10 mars 1999 du tribunal administratif de Paris et la décision du 30 mai 1997 du ministre de la défense ; 3°) de mettre à la charge

Claude Y... et autres, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code électoral : "La commission administrative chargée de la révision

tout maître d'ouvrage qui réalise une construction en utilisant un modèle-type doit faire appel à un architecte pour l'implantation de cette construction sur le terrain, le choix des matériaux et des couleurs

A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR MARCHE CONCLU LE 15 JUIN 1959, LE SIEUR MICHEL X..., DIT JACQUES A..., A ETE CHARGE PAR LA COMMUNE DE RHINAU

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les projets de logo ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée a été adoptée par le collège

l'homme et des libertés fondamentales : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur

.; 3°) de mettre à la charge de M.

Brière de Boismont et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne fait pas entièrement droit aux conclusions de leur demande ; 2°) de mettre à la charge

ayant ramené à 1 500 euros par demi-part s'ajoutant, selon le cas, à une ou deux parts, le montant de l'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial ; 2°) de mettre à la charge

A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 mars 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande dirigée contre les décisions par lesquelles le principal du collège d'enseignement secondaire