"Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et régies par l'article 1235 du présent code./( ...)

Marcel Y... ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et le code rural ; Vu la loi n° 78-753 du 17

1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ADHERENTS NON SALARIES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE est rejetée.

; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION MINISTERIELLE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET NOTAMMENT DANS L'ANNEXE I DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LE

que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Mutualité Fonction Publique qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée

B...le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail

sociale agricole de l'Ain, 2°- déclare illégale la convention collective des agents de direction de la mutualité agricole quand elle s'applique aux agents de direction de la mutualité sociale agricole

; qu'aux termes de l'article L. 142-1 du même code : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Kamel A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par la caisse de mutualité sociale agricole devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1468 du 27 décembre

la décision en date du 19 février 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de M. et Mme X..., enregistrée sous le °n 44 470, et sur la requête de la CAISSE DE MUTUALITE

R. ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de la sécurité sociale ... sont étendues à l'ensemble des organismes ... de mutualité sociale agricole.

agricole ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le

régis par le code de la mutalité, en ce qui concerne exclusivement leurs établissements hospitaliers et les services assurés par leurs établissements de soins et de diagnostic n'assurant pas l'hébergement

Article 2 : L'Etat versera une somme de 20 000 F à la FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.