Par un jugement n° 2102431 du 12 septembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

de surface pondérée ; qu'il a ainsi accordé à la S.A "SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE LA COSTIERE" la réduction de taxe professionnelle correspondant à cette évaluation, substituée à celle de 120

. ; Considérant, en premier lieu, que le permis litigieux a été délivré pour la construction d'habitations groupées contenant 7 logements sur un terrain de 120 mètres de long d'une superficie de 2 580

L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’ « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 95-125

3 AUX SALAIRES DE CHACUN DES EXERCICES ET LE COEFFICIENT 2, 10 AUX ACHATS FAITS CHEZ DIVERS FOURNISSEURS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 14 mars 1988 susvisé : "Il est institué à chaque épreuve une note de 0 à 20.

conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125

admissible à ce concours ; 2°) ordonne qu'il soit procédé à un nouvel examen de sa copie de mathématiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125

d'occupation des sols aurait été dépassé et que le permis de construire aurait illégalement bénéficié d'une majoration du coefficient d'occupation des sols dans le cadre des dispositions de l'article

avait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant d'user du pouvoir de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire qui lui était conféré par les dispositions de l'article L. 123

X..., l'arrêté du maire de Paris en date du 12 décembre 1988 lui accordant un permis de construire en vue de la modification du dernier étage et de la toiture d'un immeuble situé ... ; - de rejeter la

loyer modéré du Nord - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article R.122

rôles de la ville de Paris ; 2° accorde la décharge des impositions contestées ; 3° prononce en sa faveur le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel, Vu, 2° sous le n° 52 129

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitat ; - le code de l'urbanisme ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - la loi

, sous l'enseigne " Campanile Paris Est Pantin ", un établissement hôtelier situé sur le territoire de la commune de Pantin (Seine-Saint-Denis), construit en 1989, rénové en 2012, et comptant près de 120

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, les zones naturelles équipées ou non, dans lesquelles les règles et coefficients peuvent exprimer

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet