AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007881166
10 mai 1995
10 mai 1995
contrairement à ce qu'elle soutient, tenir lieu du recours préalable prévu par le décret du 28 mai 1982 ; qu'il suit de là que sa requête tendant à l'annulation de l'élection des représentants du personnel au comité
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CETAT:CETATEXT000008131115
30 décembre 2002
30 décembre 2002
sein de la commission paritaire ouvrière du ministère de l'intérieur, la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA DEFENSE, DES INDUSTRIES DE L'ARMEMENT ET DES SECTEURS ASSIMILES doit être regardée comme
Source officielle