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105 035 résultats pour « commis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007881166

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

contrairement à ce qu'elle soutient, tenir lieu du recours préalable prévu par le décret du 28 mai 1982 ; qu'il suit de là que sa requête tendant à l'annulation de l'élection des représentants du personnel au comité

Source officielle

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008131115

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

sein de la commission paritaire ouvrière du ministère de l'intérieur, la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA DEFENSE, DES INDUSTRIES DE L'ARMEMENT ET DES SECTEURS ASSIMILES doit être regardée comme

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685916

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE SIRUGUE A CONSULTE SON COMITE D'ENTREPRISE, LE 18 MARS 1977, SUR UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE DE HUIT SALARIES ; QUE LE COMITE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649979

Admin. suprême

24 février 1975

24 février 1975

DEPARTEMENTAL COMPETENT EST CONSULTE SUR L'OCTROI D'UN CONGE DE MALADIE A UN FONCTIONNAIRE, CE DERNIER PEUT FAIRE ENTENDRE PAR LE COMITE LE MEDECIN DE SON CHOIX ; QUE LE RESPECT DE CETTE REGLE DE PROCEDURE

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162726

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : / - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; / - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007740278

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

administratif de Paris a annulé, à la demande de Mmes X..., JEAN et ROUSSEAU, les décisions en date du 15 septembre 1982 du maire d'Ivry-sur-Seine refusant aux intéressées leur intégration dans l'emploi de commis

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007756556

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1985 par lequel le commissaire de la République délégué pour la police à Marseille a prononcé sa radiation du corps des commis

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181863

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

par le comité des établissements de crédit, la commission bancaire et le gouverneur de la Banque de France, président de ladite commission, dans l'exercice de leurs missions de contrôle et de sanction

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007798812

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

X..., représentant syndical au comité d'entreprise, a été soumis au comité d'entreprise qui a exprimé un avis défavorable le 24 avril 1986 ; que, sur recours hiérarchique de l'Association pour le développement

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550284

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Les onze candidatures soumises avant le 25 avril 2016, date limite de dépôt des candidatures, ont été examinées par un comité de recrutement qui a, lors de sa réunion du 4 mai 2016, choisi d'en auditionner

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007728387

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE (SNIPAT), dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 84-946 du 23 octobre 1984 relatif à la composition du comité

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007937589

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

du 17 avril 1987 annulant la délibération du 27 février 1987 par laquelle le conseil d'administration de ladite société a octroyé un crédit supplémentaire de vingt heures par mois au secrétaire du comité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740404

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

attachés communaux auraient dans les mêmes conditions que les chefs de bureau accès à l'emploi de secrétaire général adjoint, ou que les anciens chefs de bureau conserveraient, malgré leur nomination comme

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674893

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A CLASSE COMME

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716106

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

la décision du 3 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Laval a fixé la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685160

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 19 mai 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé d'enregistrer, comme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639248

Admin. suprême

7 février 1969

7 février 1969

CETAT03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Organisation des marchés - Comités économiques agricoles - Extension du principe d'un prix de retrait.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640468

Admin. suprême

18 octobre 1968

18 octobre 1968

CETAT04 AIDE SOCIALE -Pupilles de l'Etat - Enfants trouvés - Préfet légalement tenu d'inscrire un enfant trouvé comme pupille de l'Etat.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610231

Admin. suprême

5 décembre 1966

5 décembre 1966

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Compétence - Acquisition d'un droit au bail.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007789712

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les comités techniques

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