; que le dossier présenté à l'appui de sa demande faisait état d'un besoin de financement de 33 000 F, à couvrir par un apport de fonds propres de 3 000 F, un prêt du Crédit Agricole de 20 000 F et le

Debat, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat des consorts X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'article 19 du code rural

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'existence d'une masse commune : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles ZH 44, 65 et 510, ZN 11, ZN 712, ZT 23 et 49

°) annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande dirigée contre les décisions du 15 décembre 1983 par lesquelles le préfet, commissaire

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X...

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne fait pas mention du rapport de l'expert désigné par le tribunal : Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 17 mars 1978 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé en appel l'annulation d'une première décision de la commission

, imposent aux commissions de remembrement l'obligation d'attribuer des lots équivalents en valeur de productivité réelle, aux apports de chaque propriétaire dans chaque nature de culture ; Considérant

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'en relevant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est même pas allégué que les Consorts X..., parmi lesquels seule Mme Marguerite X... habitait la

X... un délai de deux mois pour justifier avoir saisi le tribunal compétent de la question relative aux limites exactes de sa parcelle d'apport AP 131 ; qu'il est constant que M.

X... prétend qu'elles auraient dû être incluses dans ses apports, l'équivalence de productivité réelle entre les apports et les attributions n'avait pas été réalisée par la décision de la commission départementale

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que, le 31 mars 1990, M. et Mme X ont apporté à la SA Fourcade un terrain faisant l'objet d'un

Les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé apporté du fait d'une fusion ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés ... 3.

en valeur de productivité réelle à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que,

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture ; Considérant que, par un jugement du 22 juin