Vu la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés le 6 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAA'A, représentée par son maire en exercice ; la

Pierre X... et tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) ; Vu 2°) sous

par le décret n° 78-247 du 8 mars 1978, "en ce qui concerne les classes des écoles, la commune est tenue d'assumer les dépenses de fonctionnement matériel des classes sous contrat, sous réserve des

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2012, le ministre délégué chargé du budget conclut au rejet du pourvoi.

QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ET CONCLUT AU RETABLISSEMENT DES PENALITES LITIGIEUSES ; QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, M.

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande

complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUDEL, dont le siège social est ..., représenté par son

août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LA PLAINE" dont le siège social est ... agissant poursuites et diligences de son

budget et son règlement sont approuvés par les ministres chargés de l'agriculture et du budget ; que l'ensemble de ces modalités permet à l'Etat de s'assurer que le PMU remplit sa mission dans le respect

droit de communication pour que ladite société ait été, ainsi, mise à même de demander la communication des documents en cause avant la mise en recouvrement des impositions ; que, contrairement à ce que

Vu la requête enregistrée le 26 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE DE COHEIX représentée par son président ; la SECTION DE COMMUNE DE COHEIX

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

CONCLUE AVEC LE DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DE LA LOIRE, EN VUE D'ECHAPPER AUX POURSUITES ENCOURUES PAR LUI A RAISON DU PROCES VERBAL D'INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE DRESSE A SON

de la commune de Villeneuve-le-Roi et le recours incident du ministre chargé du budget sont rejetés.

est obligatoire pour un syndicat mixte et mettre celui-ci en demeure de l'inscrire à son budget qu'en ce qui concerne les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe

de NEUILLY-SAINT-FRONT, annulé un arrêté du sous-préfet de Château-Thierry en date du 3 février 1982 inscrivant d'office à son budget pour 1980 un complément de dépenses pour la prise en charge des frais

de l'assemblée territoriale" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret d'application du 28 juin 1972 susvisé fixant les modalités de la mise en place progressive du régime communal dans le

à l'annulation des décisions des 1er septembre 1977 et 10 août 1978 du préfet de l'Essonne inscrivant d'office aux budgets primitifs de 1977 et 1978 de la commune des sommes de 100 000 F et 110 000 F au

que la créance de la commune était obligatoire dans son principe et liquide, à mettre en demeure le syndicat d'inscrire la dépense correspondante à son budget ; que ce motif, qui n'implique aucune appréciation

A ne conteste pas avoir été informé, dès le mois de mars 2002, de la demande du directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense de le voir réintégrer son administration