; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 18 ; Vu la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la fédération UNSA spectacle et communication et au ministre du travail, de l'emploi, et du dialogue social.

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'officier du ministère public de lui communiquer

examens du permis de conduire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

L'opérateur communique à cette fin à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes toute information nécessaire ; / 2° Fournir des prestations d'interconnexion ou d'accès dans

2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

électroniques (directive « service universel ») autorise les Etats membres à instituer un mécanisme de partage du coût net du service universel pour la cas où il serait constaté que celui-ci représente

Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...) 6° Les comptables des deniers communaux

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la trésorerie de Taverny a fait délivrer à M.

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie par M.

Renaud A, et l'intéressé lui-même, devenu majeur, se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Verrières-le-Buisson : Considérant que la commune de

. ; l'ASSOCIATION TROPIC FM-GRADEN demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 août 1987 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté

un territoire dépassant le seuil d'opposition après la constitution d'une association communale de chasse agréée (ACCA) afin d'obtenir le retrait du fonds ainsi constitué du territoire de cette ACCA ;

administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; Vu les autres pièces du dossier

adressées à des tiers en dehors de l'exercice de son droit de communication alors que cette communication était nécessaire pour lui permettre de vérifier que les termes de cette demande n'avaient pas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

; Mlle A et Mme A demandent : 1°) que la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de leur communiquer l'entier dossier les concernant ainsi que leur famille soit

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 novembre 2010, présentée, dans le dossier n° 310195, par le SFIB et les sociétés Motorola, Nokia, Sony Ericsson et Packard