qu'aux termes de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence

Y... admissible à la suite des épreuves écrites dudit examen émane ainsi d'un organisme collégial à compétence nationale ; que les conclusions de M.

mais connexes à des conclusions relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président ordonne le renvoi au Conseil d'Etat desdites conclusions ; Considérant que la requête

; que l'article R. 811-1 du même code prévoit que, sous réserve des exceptions qu'il énumère, les décisions des tribunaux administratifs sont susceptibles d'appel ; qu'il résulte de ces dispositions que

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre

pour connaître en premier et dernier ressort de la requête en annulation du décret, l'est également, au titre de la connexité, pour statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêté de cessibilité ainsi que

pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 5° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif (

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 juillet 1996 déclarant d'utilité publique le projet d'installation d'une station-radar à Saint-Goazec (Finistère), qui relèvent de la compétence

DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 N'ATTRIBUE COMPETENCE A UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR CONNAITRE DE LA REQUETE

qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 16 juin 1976 "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° des recours pour excès

à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre

compétent pour connaître en premier et dernier ressort (...) 2° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions

du Conseil d'Etat : Considérant que les arrêtés attaqués présentent un caractère réglementaire ; que le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'ils ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier

économique européenne et la requête n° 142245 dirigée contre l'arrêté par lequel le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, a pris les mesures d'exécution de cette délibération ressortissent à la compétence

mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions

Par une ordonnance n° 1706839/9 du 26 avril 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande au motif que le litige relevait de la compétence en premier et dernier ressort

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 2° des

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort « des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend audelà du ressort d'un seul tribunal administratif