Ils ont, entre autres : (...) b) le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'Etat membre où ils résident, dans les mêmes conditions que

Y..., élu le 12 mars 1989 conseiller municipal de la commune de Charvieu-Chavagneux (Isère), dont l'éligibilité est contestée, n'était ni électeur de cette commune, ni inscrit au 1er janvier 1989 au rôle

janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions

Dominique Y..., ne remplit pas les conditions prévues par la loi du 7 juillet 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants

Z..., élu le 19 mars 1989 conseiller municipal de Decize (Nièvre), dont l'éligibilité est contestée, n'était ni électeur de cette commune, ni inscrit au 1er janvier 1989 au rôle des contributions directes

A...a demandé l'abrogation, fixant des règles d'éligibilité des représentants du personnel aux élections aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales

IH par le préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 17 février 2004 et celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 20 février 2004 ; 2°) de reconnaître l'éligibilité de M

C par le préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 17 février 2004 et celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 20 février 2004 ; 2°) de reconnaître l'éligibilité de M.

ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. AGENTS SALARIÉS DE LA COMMUNE. - EXISTENCE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - CONDITIONS D'EMPLOI IRRÉGULIÈRES.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions litigieuses préjudicient de manière grave et immédiate à ses intérêts économiques et financiers en faisant obstacle à

Le cas échéant, il justifie, pour la zone des 6-12 milles britanniques, d'une antériorité d'activité sur une période d'éligibilité de 2012 à 2020 ou, pour les eaux du baillage de Guernesey ou du baillage

instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors, d'une part, qu'il y a lieu de sauvegarder leurs droits et leurs intérêts, alors que le juge du fond ne sera pas en mesure de statuer

janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions

retenus pour l'octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ; / (...) ".

X..., dont l'éligibilité est contestée, était bien inscrit sur la liste électorale de Bessac pour l'année 2001 ; que, si les requérants soutiennent qu'il ne pouvait régulièrement y figurer, il n'appartient

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société FGT soutient que la juge des référés du tribunal administratif de La Martinique : - ne remplissait pas les conditions de grade et

du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les conditions

janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions

Celui-ci impose à l'administration de tenir compte du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans la détermination de l'éligibilité à l'allocation