CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Accidents - Imputabilité au service - Consultation de la commission de réforme.

Patrick A tendant à annuler sa décision portant retrait de points du permis de conduire de l'intéressé à raison d'une infraction au code de la route commise le 19 avril 2004 annulé cette même décision

, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire. (...) / E. - Si le caractère frauduleux du titre est établi, l'échange n'a pas lieu et

CETAT49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE -Contentieux - Communication à l'intéressé du motif

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DE CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1980, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence du conducteur.

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 octobre 1991, prononçant, à titre de sanction, le retrait de son certificat de capacité de conducteur

L'ARRETE ATTAQUE; QU'AINSI LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA NON CONSULTATION

LEUR SOUMETTRONT EN RAISON DE LEUR INTERET AU POINT DE VUE TOURISTIQUE OU DES ATTEINTES QU'ILS POURRAIENT PORTER A L'INTEGRITE DU PATRIMOINE TOURISTIQUE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LA CONSULTATION

ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire () ".

ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire ...

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 août 2012 du préfet du Rhône refusant l'échange de son permis de conduire

affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget ont défini diverses mesures d'application du décret du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs

article R. 431-1-2 aux termes duquel : " Lorsqu'ils circulent ou lorsqu'ils sont amenés à descendre de leur véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence, tous conducteurs

conduire français.

CETAT01-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Actes relatifs à la conduite des relations internationales.

LE PREFET DE PARIS ETAIT TENU D'OBSERVER LES REGLES DE FOND ET DE PROCEDURE PREVUES PAR L'ARTICLE L 221-6 DUDIT CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET DE PARIS, S'IL A CONSULTE

CETAT01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Consultation du Conseil supérieur de la

conduire français.

sénégalais contre un permis de conduire français.