européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n°

Montpellier, statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative, a annulé à la demande de la société à responsabilité limitée Francis Francotte la procédure de passation d'une convention

X..., MEDECIN STOMATOLOGISTE, LIE PAR LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS EN DATE DU 28 OCTOBRE 1971, ETAIT PLACE, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 décembre 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, portant concession de sa pension

de cette convention ; que la circonstance que la convention modifiée du 1er janvier 1997 n'expirait que le 30 juin 2000 à minuit ne rendait donc pas le Premier ministre incompétent pour signer ce même

conversion (1).

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi du 18 mars 2003, notamment son article 39 ; Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par plusieurs conventions conclues entre 2000 et 2006 sur le fondement de l'article R. 341-3 du code rural, l'Etat a confié

L'INGENIERIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention

Garcia X... l'ont été, dans des conditions qui ne sont pas contraires à l'ordre public français ; Cons., d'autre part, que la fabrication, l'importation, la possession et la distribution de substances

majoration de 10 % pour paiement tardif ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

. - CONVENTIONS TARIFAIRES..* PRIX ET CONDITIONS SPECIAUX [ ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DE LA S.N.C.F. ] - EGALITE DES USAGERS PLACES DANS DES CONDITIONS ANALOGUES - EGALITE NON RESPECTEE.

Par suite, si la convention de branche des salariés en portage salarial ne comportait pas de clause relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, aux conditions d'emploi à temps partiel et à la

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. / Si le jugement a été signifié

X..., salarié d'une société, a confié à la société Loch 2000, par une convention en date du 2 octobre 1989, l'exploitation pendant cinq ans de l'activité de location à des tiers de son bateau de plaisance

du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation (...) des conventions

Z... et à Mme Y... les sommes de 38 507,10 F et de 2 279,35 F, avec intérêt, en réparation du préjudice subi par eux du fait qu'en raison des dispositions de la convention de Vienne relatives à l'immunité

dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 1995 : Afin de faciliter l'insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi de longue durée (...), l'Etat peut conclure avec des employeurs des conventions

percevait de ses filiales des redevances représentant 2% du chiffre d'affaires au titre de la marque, et 6% au titre du brevet ; qu'elle reversait une partie des redevances perçues au titre de la concession

définissent également : le cas échéant, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations (...) peuvent être majorés pour certains médecins conventionnés ou certaines activités ; qu'enfin