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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007997501
30 juin 2000
Ce rapporteur dirige l'instruction de l'affaire ; il a qualité pour recueillir les témoignages qu'il croit devoir susciter et pour procéder à toutes constatations utiles" ; que l'article 26 du même décret
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CETAT:CETATEXT000007679128
14 janvier 1983
. : CONSIDERANT D'UNE PART QUE D'APRES L'ARTICLE 355 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ALORS EN VIGUEUR LE PAIEMENT DU SOLDE DU MARCHE DOIT INTERVENIR DANS LE DELAI DE 4 MOIS A COMPTER DE LA CONSTATATION
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CETAT:CETATEXT000008018855
27 juillet 2001
Alpes-Maritimes d'autoriser la SARL "Le Grand Sud", sous un délai de huit jours, à reprendre l'administration de la maison de retraite et de lui ordonner de remédier aux insuffisances et dysfonctionnements constatés
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CETAT:CETATEXT000007622578
3 février 1986
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, après avoir constaté que le dégrèvement accordé par le directeur des services fiscaux avait mis fin
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CETAT:CETATEXT000007766328
5 juin 1989
MARTIN n'a pas fourni en temps utile, malgré plusieurs rappels des services municipaux et préfectoraux, les pièces et renseignements nécessaires pour constituer le dossier prévu par l'article R.62 du code
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000035999723
8 novembre 2017
En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041788446
1 avril 2020
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions du III de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
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CETAT:CETATEXT000007631838
2 octobre 1991
des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; Considérant que les allocations forfaitaires litigieuses ayant été versées à M.
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CETAT:CETATEXT000007612354
26 juin 1974
L'OBLIGATION, DE SE COMMUNIQUER RECIPROQUEMENT LEURS CONCLUSIONS ET SI, PAR SUITE, L'EXPERT DU REQUERANT N'A PAS ETE MIS A MEME D'ELABORER SON PROPRE RAPPORT EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, IL EST CONSTANT
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CETAT:CETATEXT000007742063
17 juin 1987
publics d'HLM - Nouvelle consultation non nécessaire
SECTION
CETAT:CETATEXT000007949959
23 avril 1997
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236473
25 mai 2005
X tendant à ce que lui soient restituées les garanties qu'il avait constituées, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, à l'appui de sa demande de sursis de paiement, l'intéressé demande au Conseil d'Etat, en
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CETAT:CETATEXT000007849715
8 juillet 1994
DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AUX ESPACES BOISES - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Refus partiel - Procédure - Nécessité de consulter le Conseil d'Etat.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461211.20230407
7 avril 2023
Ces différents taux d'incidence étaient supérieurs à ceux des pics constatés lors des troisième et quatrième vagues de l'épidémie.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470434.20230117
17 janvier 2023
prioritairement des familles en très grande détresse et se trouvant privées d'hébergement depuis plus longtemps que les intéressés, qui ne justifient pas de circonstances exceptionnelles rendant nécessaire
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495234.20250730
30 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que selon l'article 2 du contrat de travail liant Mme A à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, dans
ECLI:FR:CEORD:2023:471232.20230216
16 février 2023
prioritairement des familles en plus grande détresse et se trouvant privées d'hébergement depuis plus longtemps que les intéressés, qui ne justifient pas de circonstances exceptionnelles rendant nécessaire
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007650764
19 février 1975
QUE LE PROCES-VEBAL DU 3 DECEMBRE 1969 DE LA COMMISSION MUNICIPALE CONSTITUEE POUR CONSTATER SI LES CONDITIONS DE VENTE ETAIENT REUNIES, NE POUVAIT ENGAGER LA COMMUNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET
CETAT:CETATEXT000037360022
9 août 2018
administrative, d'une part, d'enjoindre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris de rétablir sans condition la continuité des soins assurés à l'hôpital universitaire Necker Enfants malades et nécessités
CETAT:CETATEXT000007831945
24 janvier 1992
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.852 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : "En cas de maladie dûment constatée
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