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9 605 résultats pour « constatations nécessaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007997501

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

Ce rapporteur dirige l'instruction de l'affaire ; il a qualité pour recueillir les témoignages qu'il croit devoir susciter et pour procéder à toutes constatations utiles" ; que l'article 26 du même décret

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679128

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

. : CONSIDERANT D'UNE PART QUE D'APRES L'ARTICLE 355 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ALORS EN VIGUEUR LE PAIEMENT DU SOLDE DU MARCHE DOIT INTERVENIR DANS LE DELAI DE 4 MOIS A COMPTER DE LA CONSTATATION

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008018855

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Alpes-Maritimes d'autoriser la SARL "Le Grand Sud", sous un délai de huit jours, à reprendre l'administration de la maison de retraite et de lui ordonner de remédier aux insuffisances et dysfonctionnements constatés

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622578

Admin. suprême

3 février 1986

3 février 1986

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, après avoir constaté que le dégrèvement accordé par le directeur des services fiscaux avait mis fin

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007766328

Admin. suprême

5 juin 1989

5 juin 1989

MARTIN n'a pas fourni en temps utile, malgré plusieurs rappels des services municipaux et préfectoraux, les pièces et renseignements nécessaires pour constituer le dossier prévu par l'article R.62 du code

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035999723

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041788446

Admin. suprême

1 avril 2020

1 avril 2020

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions du III de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631838

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; Considérant que les allocations forfaitaires litigieuses ayant été versées à M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612354

Admin. suprême

26 juin 1974

26 juin 1974

L'OBLIGATION, DE SE COMMUNIQUER RECIPROQUEMENT LEURS CONCLUSIONS ET SI, PAR SUITE, L'EXPERT DU REQUERANT N'A PAS ETE MIS A MEME D'ELABORER SON PROPRE RAPPORT EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, IL EST CONSTANT

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007742063

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

publics d'HLM - Nouvelle consultation non nécessaire

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007949959

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236473

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

X tendant à ce que lui soient restituées les garanties qu'il avait constituées, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, à l'appui de sa demande de sursis de paiement, l'intéressé demande au Conseil d'Etat, en

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007849715

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AUX ESPACES BOISES - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Refus partiel - Procédure - Nécessité de consulter le Conseil d'Etat.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461211.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Ces différents taux d'incidence étaient supérieurs à ceux des pics constatés lors des troisième et quatrième vagues de l'épidémie.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470434.20230117

Admin. suprême

17 janvier 2023

17 janvier 2023

prioritairement des familles en très grande détresse et se trouvant privées d'hébergement depuis plus longtemps que les intéressés, qui ne justifient pas de circonstances exceptionnelles rendant nécessaire

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495234.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que selon l'article 2 du contrat de travail liant Mme A à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, dans

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471232.20230216

Admin. suprême

16 février 2023

16 février 2023

prioritairement des familles en plus grande détresse et se trouvant privées d'hébergement depuis plus longtemps que les intéressés, qui ne justifient pas de circonstances exceptionnelles rendant nécessaire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650764

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

QUE LE PROCES-VEBAL DU 3 DECEMBRE 1969 DE LA COMMISSION MUNICIPALE CONSTITUEE POUR CONSTATER SI LES CONDITIONS DE VENTE ETAIENT REUNIES, NE POUVAIT ENGAGER LA COMMUNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037360022

Admin. suprême

9 août 2018

9 août 2018

administrative, d'une part, d'enjoindre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris de rétablir sans condition la continuité des soins assurés à l'hôpital universitaire Necker Enfants malades et nécessités

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007831945

Admin. suprême

24 janvier 1992

24 janvier 1992

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.852 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : "En cas de maladie dûment constatée

Source officielle

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