janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 août 1985 par laquelle le ministre de la culture a mis fin à son contrat

et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations (...) " ; 2.

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a ordonné la poursuite de la suspension de la passation du contrat

jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1986 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a décidé de ne pas renouveler son contrat

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...). / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Pour exercer le contrôle qui lui incombe, le juge dirige une instruction contradictoire, écrite ou orale.

Vu la procédure suivante : La société Compagnie des transports de la Riviera a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation

et réglementaires, les références à la Commission de contrôle des assurances et à la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance sont remplacées par la référence à la Commission

Ce dossier doit comprendre un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné.

Cons., que, si la société Manoel soutient que l'indemnité litigieuse représenterait l'indemnité qu'elle a dû verser à Mme X..., à raison de la résiliation de son contrat de représentant salarié, il est

président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la SARL REALLON ECRINS

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'AUCUNE PENALITE DE RETARD NE SERAIT DUE A COMPTER DU MOIS DE JUIN 1972 ; QUE TOUTEFOIS, DANS LA MESURE OU LES SUJETIONS IMPREVUES RENCONTREES DANS L'EXECUTION DES CONTRATS

une autorisation d'absence afin qu'elle puisse se rendre à cette manifestation, s'est fondé sur la circonstance que le déplacement envisagé ne relevait pas d'une activité de recherche ; que si le contrat

NOUR Y... de son intention de lui retirer son titre de séjour et l'a invité à lui faire parvenir ses observations écrites dans un délai de quinze jours ; qu'il suit de là que la décision du 27 juillet

la validité des contrats à durée déterminée des agents publics soit subordonnée à la conclusion d'un écrit ; que, d'autre part, la circonstance qu'un contrat à durée déterminée ait été reconduit tacitement

ZY, d'une part, et la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, d'autre part, se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article premier de la loi du 31 décembre 1968 relative à la

S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ...

QUE D'APRES L'ARTICLE 9 BIS DU CAHIER DES CHARGES : "IL EST ABSOLUMENT INTERDIT, SOUS PEINE DE RUPTURE DU CONTRAT, DE FAIRE PROCEDER AU BRULAGE DES PAILLES SANS EN AVOIR, AU PREALABLE OBTENU, L'AUTORISATION

pouvoir l'article 3 de l'arrêté du 20 janvier 1995 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a fixé la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement