la justice aux évolutions de la criminalité, ensemble la décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 du Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience

A... ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction jusqu'au mercredi 23 avril à 19 heures ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 13 avril 1995 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire (session de 1995) ne l'a

pour excès de pouvoir de la délibération en date du 2 juillet 1999 de jury du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) fixant la liste des candidats admis à ce concours

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 juin 2020 de la ministre des armées, portant adaptation pour l'année 2020 des modalités d'organisation du concours

administratif de Nouméa a annulé la décision du 22 décembre 1994 du directeur du travail de Nouvelle-Calédonie l'autorisant à licencier M.

L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.

administratives d'appel, la demande présentée par Mme Annie YA..., demeurant ..., enregistrée le 21 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation des épreuves du concours

B..., convoqué le 15 novembre 2019 et informé à cette même date de l'intention de procéder à son transfert aux autorités italiennes par la réservation d'un vol à destination de cet Etat, s'est de nouveau

à une audience publique, d'une part, M.

la liste des candidats admis à ce concours ; 2°) à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui faire subir de nouvelles épreuves d'admission lors de la prochaine session du concours de gardien de

à une audience publique, d'une part, M.A..., d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique

à une audience publique, d'une part, M.B..., d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique

demeurant au Château de Mougins, CIDEX 69, à Roquefort-les-Pins (06330) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours

C ainsi qu'une nouvelle audition de M.

professionnel d'attaché territorial principal (session de 1992) ne l'a pas déclaré admis à cet examen ; 2°) d'ordonner au Centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à une nouvelle

contre ces élections ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir qu'en refusant de rouvrir l'instruction à la suite du dépôt de mémoires en défense le 10 novembre 1999, alors que l'audience

X... remplissait les conditions requises pour se présenter au titre de la 2ème voie et qu'il n'a pas été convoqué aux épreuves de la 1ère voie ; qu'ainsi, les requêtes de M.

présentée par Mlle Marion X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les résultats du concours

liberté fondamentale ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience