X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X... se borne à critiquer les propositions qui lui ont été faites par la commune pour assurer son relogement sans invoquer aucun moyen de nature à entraîner l'annulation de l'ordonnance attaquée du président

par les juges du fond et qui, d'ailleurs, s'appuie sur des documents postérieurs à l'arrêt attaqué, ne peut être utilement soumise au Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête de M.

Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation ; Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.

Y... ne critique pas utilement le motif d'irrecevabilité retenu par la cour ; que, dès lors, M.

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions relatives à la décision du 28 novembre 2013 : 2.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret ne peut qu'être écarté. 3.En deuxième lieu, le décret du 29 décembre 2023 attaqué

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 13 du décret attaqué relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires

du maire de la commune de Rosheim : Considérant, d'une part, que Mme X... n'a critiqué la procédure d'octroi à M.

X... ne critique le jugement attaqué qu'en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a prononcé la résiliation

Sur la légalité externe de l'ordonnance attaquée : 2.

faisant grief, doivent être rejetées comme irrecevables ; Considérant, en revanche, qu'en disposant dans la circulaire attaquée que "les dispositions du règlement sanitaire départemental constituent des

n'ont pas été publiées au Journal officiel, qu'il suit de là que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'ordonnance critiquée a jugé que la requête de M.

par laquelle le directeur statue sur la réclamation du redevable fait obstacle à ce que le délai du recours contentieux contre cette décision commence à courir, cette circonstance n'est, par elle-même

le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision

Les autres critiques soulevées par le requérant à l'appui de son moyen tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire pour prendre le décret attaqué conduisent à remettre en cause la conformité aux droits

vérification, d'ouvrir une procédure disciplinaire à son encontre ; que, par la décision attaquée, la Commission bancaire a opposé un refus à cette demande ; Considérant que les procès-verbaux dont la

à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " 3.

X... se borne à contester la référence faite par la décision attaquée à l'article 17 de la loi du 11 juin 1983 abrogé par l'article 75 de la loi du 30 juillet 1987 ; que, toutefois, les dispositions abrogées

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1990 en tant que