du 8 août 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort de France a condamné l'Etat à lui verser la somme de 9 millions de francs à titre de provision, à valoir sur la réparation du

sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) enjoigne au

une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.

Paris, a, sur son recours administratif préalable, confirmé sa décision du 8 juillet 2016 mettant à sa charge, d'une part, sur le fondement des articles L. 6362-7-1 du code du travail, le versement au

1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 1996 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 5 JUIN 1978, METTANT A SA CHARGE LE MONTANT D'UNE ALLOCATION PROVISIONNELLE DE 172.520 F A VERSER A M.

procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Karavel demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

d'appel de Bordeaux a, par ordonnance du 10 mars 2010, condamné l'Etat à lui verser une provision de 364 513, 53 euros ; que le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE se pourvoit

) de l'Indre à lui verser une provision de 7 296 euros au titre de ses droits au bénéfice de l'aide personnalisée au logement et rejeté sa demande de provision ; 2°) statuant comme juge des référés, de

une provision d'un montant de 10 000 euros ; 2°) statuant en qualité de juge des référés, de rejeter la demande des consorts AZY tendant au versement d'une provision ; Vu les autres pièces du dossier

A, après déduction de la provision déjà versée, ainsi que la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnitaire forfaitaire de gestion.

Par une ordonnance n° 1806187 du 24 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a condamné La Poste à verser à Mme C...

Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser

en matière de traitements et salaires ; qu'à l'appui du recours qu'il a formé contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que les cotisations versées par lui au régime

ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau et le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Montpellier à leur verser

A, tendant à ce que l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs lui verse une provision de 5 546,20 euros correspondant aux arriérés d'allocation complémentaire ; que son ordonnance doit

A, tendant à ce que l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs lui verse une provision de 5 546,20 euros correspondant aux arriérés d'allocation complémentaire ; que son ordonnance doit

A, tendant à ce que l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs lui verse une provision de 5 546,20 euros correspondant aux arriérés d'allocation complémentaire ; que son ordonnance doit

A, tendant à ce que l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs lui verse une provision de 5 546,20 euros correspondant aux arriérés d'allocation complémentaire ; que son ordonnance doit

du fait des travaux du tramway et, d'autre part, l'a condamnée à verser à ladite société une provision de 40 000 euros ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de provision présentée par la société