Lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un agent occupant un emploi unique, l'intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi unique

. - La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

, sous réserve d'en justifier ; / 2° Pour l'ensemble de ses biens et services, un coefficient de taxation unique calculé dans les conditions du 3 du III (...) ". 3.

d'annuler pour excès de pouvoir la mesure 9 de la circulaire n° 6145/SG du 25 février 2020 du Premier ministre relative aux engagements de l'Etat pour des services publics écoresponsables, ainsi que la décision

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

les dates d'ouverture spécifique au gibier d'eau, dans le département de la Loire sur les fleuves, rivières, lacs, étangs, marais non asséchés d'une superficie supérieure à un hectare, au 15 août uniquement

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

la décision refusant cette autorisation ne préjudicie pas à ses droits. 4.

Vu la décision en date du 8 juillet 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête des consorts Y..., après avoir rejeté les conclusions des requérants tendant à l'annulation

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

; En ce qui concerne la décision du comité de délimitation relative au classement des communes du département autres que la commune de Septèmes-les-Vallons : Considérant que les décisions du comité de

La société requérante soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée prive M.

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme X... et de Me Hemery, avocat du Syndicat intercommunal à vocation unique de La Lanne, - les conclusions de M.

Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision

Article 2 : La décision du 14 juin 1986 du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est annulée.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYON MAG, dont le siège est 113/115, avenue Sidoine Apollinaire à Lyon (69009) ; la SOCIETE LYON MAG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

de Marseille avait annulé la décision de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes retirant un emploi d'instituteur de l'école à classe unique