X... à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens : Considérant que le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, n'ayant pas été partie

jugement du 15 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1987 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré

2016-070 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 18 mai 2016 relatif au projet de décision de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes d'interdiction du service déclaré

Article 2 : L'expert est dispensé du serment.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'utilité publique est déclarée par décret

L'expert pourra, si nécessaire, s'adjoindre des sapiteurs, dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article R. 621-2 du code de justice administrative.

ENREGISTRE LE 17 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE

de droit en ce que, pour retenir que le médecin expert n'a pas méconnu l'obligation de respecter le secret médical, il se fonde sur le fait qu'il n'a pas été déclaré coupable sur le fondement de ses déclarations

Article 3 : Les conclusions présentées par la société "Transports Armor Express" contre l'Etat sont rejetées.

CONTESTES : "LORSQUE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS EST PREVUE POUR L'ETABLISSEMENT OU LA RECTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION, L'INSPECTEUR COMPETENT S'ENTEND DE CELUI QUI RECOIT LES DECLARATIONS

Elle n'a cependant déclaré qu'une surface de 103 m² de création de bureaux en vue de son assujettissement à la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Ile-de-France, au

Y..., Z..., et A..., et qe d'autre part la décision expresse par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi lui a refusé une telle autorisation doit être déclarée illégale ; Article

FAIT L'OBJET DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION" ; CONS.

X fait appel du jugement du 28 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré que, si la réalisation d'une piscine non couverte relevait de la procédure de déclaration préalable

à la voie à créer ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F (4 573 euros) au titre des dépenses exposées par elles et non comprises dans les dépens ; Vu 2°/, sous le n° 229370, la requête

. ; l'ASSOCIATION "COORDINATION ASSOCIATIVE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT - TGV" demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 31 mai 1994 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique

portée sur la déclaration ou l'acte dans une note annexée les motifs de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition en totalité ou en partie ..., les redressements

jugement du 9 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant sur la question préjudicielle soulevée par le jugement du tribunal de grande instance de Rodez du 6 janvier 2004, a déclaré

impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, 3°) lui accorde le remboursement des frais exposés

L'ARRETE ATTAQUE : "DANS TOUTE COMMUNE OU UN REMEMBREMENT RURAL A ETE ORDONNE, LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION ULTERIEURE DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX DONT LA REALISATION A FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION