et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, prend connaissance du nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, de la liste des candidats proposée par le conseil académique ou l'organe

Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles (...) " ; que les articles R. 463-13 à R. 463-15-1 du même code précisent les conditions dans

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

X était recevable, la décision susvisée du 7 novembre 1998 du conseil régional de l'Ordre des Pays-de-Loire doit être déclarée non avenue, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par

B relève appel, déclaré ce dernier inéligible à toutes les élections pendant une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle ce jugement sera devenu définitif ; 2.

Article 2 : Mme B...est déclarée inéligible à toutes les élections pour une durée d'un an à compter de la présente décision.

C...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations des 10 et 18 mai 2016 du comité de sélection de l'université Paris-Nanterre statuant sur les candidatures au poste

délai d'un mois suivant la décision à intervenir, avec astreinte de 153 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non

n° 11 et une délibération approuvant la composition nominative du comité de sélection pour le même poste, doit être écarté. 4.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Mme B...A...est déclarée inéligible à toutes les élections pour une durée d'un an à compter de la présente décision.

enregistrés les 2 novembre, 17 décembre 2015 et 24 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération des armateurs de Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer

ces deux dernières espèces, ou portant sur les viandes et les produits de l'abattage des mêmes animaux, doit être effectué soit par chèque barré, soit par virement en banque ou à un compte courant postal

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer à concurrence

relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section.

administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Annie A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 26 mai 2010, présentée par Mme Annie A, dont l'adresse

Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Lyon que si le pli a effectivement été présenté le 17 janvier 2023 au domicile déclaré de M.

preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

d'une question prioritaire de constitutionnalité présentée devant le Conseil d'Etat à la triple condition que la disposition soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

X... ne s'est pas présenté à la préfecture de l'Hérault pour souscrire une demande de titre de séjour mais a adressé au préfet de l'Hérault une demande par voie postale ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin