ou, en l'absence d'école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : Lorsque

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

: - le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire, - A conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

La requête a été communiquée au Premier ministre et au ministre de l'intérieur qui n'ont pas produit d'observations.

L'article L. 562-4 du même code prévoit que : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

de l'agriculture et de la pêche pour présenter leurs observations et se mettre en conformité avec les exigences requises" ; Considérant que la décision du 22 janvier 1999 par laquelle le ministre de l'agriculture

général, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage public ; Considérant que, le président du conseil général de Seine Saint

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

, " les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que, s'agissant d'un acte de nature règlementaire, les ministres chargés de l'exécution

pour obtenir le contrat ou l'agrément, à du personnel temporaire possédant les titres requis des auxiliaires de l'enseignement public" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la nomination

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

dans le rapport établi par le rapporteur devant la commission n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la décision du ministre prise sur avis de celle-ci ; que M.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. Sur la requête n° 425738 : 3.

Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat

B demande au Conseil d'Etat : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ou, à défaut, d'examiner son pourvoi en cassation sans ministère d'avocat ; 2°) d'examiner son pourvoi

W, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

de la défense ; qu'ainsi, le décret a pu être légalement pris par le Premier ministre sans le contreseing de ce ministre ; Sur le moyen tiré du défaut de notification préalable du décret attaqué à la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TROYES (Aube), représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2004 et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TROYES (Aube), représentée