André X, demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule la décision du 23 mai 2000 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande de remboursement

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. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Décision de gestion.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder à M.

A devant le tribunal administratif de Nantes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de déclassement de M.

transformé le poste de conseiller d'administration scolaire et universitaire du lycée de Céret en poste d'attaché d'administration scolaire et universitaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites par lesquelles la Commission bancaire a refusé d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de la succursale française de

26160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision

X..., demeurant à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 24 juin 1981 par laquelle le directeur des télécommunications de la région de Lyon a rejeté

. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Décision de gestion - Impossibilité, pour le contribuable comme pour l'administration, de remettre en cause une décision de gestion par la voie ou sur

présentés pour le STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB, dont le siège est 111, route de Lorient CS 53909, à Rennes Cedex (35039) ; le STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

A GENEVILLIERS HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 2 AOUT 1978, PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE RESIDER EN FRANCE

PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N° 80.680 : - CONS.

FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SERIS et de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CONCRIERS présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

juridictionnelle, d'interpréter cette décision ; que, toutefois, si cette décision est entachée d'une obscurité ou d'une ambiguïté qui, en rendant impossible la détermination de l'étendue des obligations

Considérant que si la décision de placement d'un détenu en régime différencié, qui entraîne une aggravation de ses conditions de détention, ainsi que la décision maintenant un détenu dans ce régime, qui

: 1°/ d'annuler le jugement du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la société civile immobilière du Vieux Château et de M. et Mme Robert X..., annulé la décision