Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière.

, dont le juge administratif pourrait constater la nullité sans condition de délai ; 6.

Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière.

Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D la somme que demande M.

un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; 2.

de cette organisation pour d'autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les circonscriptions économiques en question et non membres de cette organisation ou association. / () 3.

et simplement de ses conclusions ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions incidentes de M.

acte ; Considérant que le SYNDICAT CFDT, le SYNDICAT CGT/UGICT-CGT et le SYNDICAT CFTC demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 octobre 1999 par laquelle le ministre de l'emploi

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES, dont

X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION PROMOUVOIR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

par l'INSA, par courrier électronique et sur son site internet, qu'« une forte priorité sera donnée à un recrutement non local » ; que ces indications révèlent l'existence d'une décision tendant à écarter

donc pas tardive ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre doit être écartée ; Sur la légalité de la décision de la commission : Considérant que l'autorité consulaire n'est en droit de

de propriété ; Considérant que par une décision en date du 29 décembre 1978, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé l'acte de concession à charge d'endigage consenti par l'Etat à la société

PARENT OU COLLATÉRAL DE LA PERSONNE DONT IL SOUHAITE RELEVER LE NOM.

. - A) POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE DÉNIER LE CARACTÈRE D'OBLIGATION NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE À UNE CRÉANCE AU MOTIF QUE LA LÉGALITÉ DE L'ACTE FONDANT CETTE CRÉANCE POSERAIT UNE DIFFICULTÉ SÉRIEUSE,

aux personnes majeures nées de son don en annexe A et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes en annexe B.

et D sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la requête de M.

ET B... ; QUE CES DESISTEMENTS SONT PURS ET SIMPLES ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE NE FAIT OBSTACLE A CE QUE

sur ces conclusions ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de refus de visa opposée à Bertina Doctea E : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre