LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE A LA DATE DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE, TEL QU'IL A ETE EVALUE D'OFFICE PAR LE VERIFICATEUR A LA SOMME DE 161.869 F NE TENAIT PAS COMPTE DE LA TOTALITE DES DETTES

18-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - REGLES DE LIQUIDATION -Refus de liquidation d'une subvention - Légalité, dès lors qu'en violation de l'article 10

DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968.

. - Intérêts des dettes et emprunts [art. 156 C.G.I.] - Emprunts contractés pour un apport en vue d'une participation à une opération de "location attribution" de logement [art. 156 II-1.].

; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET PAR LA LOI DU 30 MAI 1962, LES DISPOSITIONS EDICTANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE DES DETTES

A ETE VICTIME, LES AUTRES A L'EXERCICE 1962, AU COURS DUQUEL EST SURVENU LE DECES DU SIEUR X... ; QU'AINSI, SAUF INTERRUPTION OU SUSPENSION DU DELAI, LA DECHEANCE QUADRIENNALE DEVAIT ETRE ENCOURUE LES

LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE INCOMBERAIT EVENTUELLEMENT LE REGLEMENT D'UNE DETTE

ET RENE X ONT CONSTITUE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR GERER "A BOURSE COMMUNE", SOUS LA RAISON SOCIALE "BUREAU ANDRE X ", ETAIENT TITULAIRES ; QU'APRES LE DECES DU A...

REPRENDRE A SA CHARGE TOUS LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR SON CONCESSIONNAIRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, DANS LES CAS PREVUS AUX DEUX ARTICLES PRECEDENTS, LA VILLE SERA EXEMPTE DE TOUTES DETTES

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours gracieux de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette

commandement de payer qui lui a été adressé le 3 décembre 1999 par le trésorier de Clichy et la saisie qui a été pratiquée le 4 mai 2000 sur son mobilier ; 3°) d'accepter un échéancier de paiement de la dette

CETAT18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Etablissements publics industriels et commerciaux -

. - Charges diverses - Intérêts des dettes et emprunts - Intérêts des emprunts contractés avant le 1er Novembre 1959 pour un apport en capital à une exploitation agricole [article 156-2 du C.G.I.].

SOUTIENT QUE LE DECES DE SON MARI A EU POUR CAUSE UNE AFFECTION PULMONAIRE ET RESPIRATOIRE, QUI AURAIT DU ETRE DECELEE LORS DE L'EXAMEN MEDICAL PRATIQUE LE 27 AVRIL 1964 ; CONS.

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Militaires de la F.I.N.U.L. - 1er janvier

A BENEFICIE LORSQUE SA DETTE A L'EGARD DES CONSORTS Y..., DES EPOUX Z...

établies à leur nom, quelle que soit la date à laquelle remontent les dépenses auxquelles les redevances doivent faire face, ces redevances n'en constituent pas moins, dès l'émission des rôles, des dettes

Par un jugement n° 1100971 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a fixé le montant définitif des dettes respectives de M.