d'outre-mer pour une durée de 18 mois, dont 12 mois avec sursis pendant cinq ans pour méconnaissance, en liaison avec un pharmacien, des dispositions du code de la santé publique relatives à la distribution

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à compter du 31 janvier 2009, la société France Printemps a apporté sa branche d'activité " distribution " à la société Printemps Participations

décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 en tant que gérant de la société à responsabilité limitée SEC MAK, solidairement responsable du paiement

. ; Sur le principe de la distribution : Considérant que, si Mme X... conteste le principe de l'imposition en soutenant n'avoir retiré aucun profit de l'opération, l'administration établit que la créance

des dividendes, au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes (...).

Toutefois, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de

les biens passibles de taxe foncière, autres que les matériels et outillages, et qui ont été utilisés par la société Saur au cours des années 1994 à 1999 dans ses installations de production et de distribution

Considérant que les requêtes des sociétés Canal Plus Distribution, aux droits de laquelle vient la société Groupe Canal Plus, Nokia France, Motorola Mobility France, Apple Distribution International, Apple

Carrere, à verser à l'office public départemental d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Atlantiques la somme de 382 818,45 F en raison des malfaçons affectant les installations de chauffage et de distribution

la société, à un supplément d'instruction aux fins de réunion des éléments nécessaires à la détermination, selon la méthode définie dans les motifs de la décision, du montant des dividendes mis en paiement

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune du Cannet-Rocheville ; 2°) suspende le paiement

l'article L. 123-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

Vu 1°, sous le n° 367149, la requête, enregistrée le 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la société Ingdis-Ingwiller Distribution, dont le siège est zone industrielle

Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 80 ter 1-2-3 et 62 du code général des impôts ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie

justice a précisé que la production de ces éléments ne peut cependant être requise que sous réserve qu'il ne se révèle pas pratiquement impossible ou excessivement difficile d'apporter la preuve du paiement

incorporés au capital ... " ; que selon l'article 117 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions

Il en résulte que les négociants grossistes, dépositaires, détaillants ou débitants qui opèrent la distribution des tabacs ne doivent pas être recherchés en paiement de la taxe. / 20.

Il est reçu en paiement de cet impôt.

en date du 6 septembre 1991 par lequel les préfets de l'Orne, de la Sarthe et de la Mayenne ont déclaré d'utilité publique les travaux de réalisation de la ligne électrique de 90 kv Champfleur-Pré-en-Pail

que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon a délégué à la société Saur, en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution