avait remis au vérificateur la consultation du 19 mars 2012 de son avocat-conseil établissait qu'elle était réputée avoir donné son accord préalable à la levée du secret professionnel qui couvrait ce document

répondu sans délai à sa première demande en ce sens, formulée le 25 mai 2016, dès lors qu'il n'était pas établi qu'il aurait, avant cette date, demandé oralement au vérificateur la communication de ce document

1979, le vérificateur a accordé à la société requérante un nouveau délai de 30 jours pour répondre à la notification de redressements, en date du 3 octobre 1979, qui lui avait été adressée ; que les documents

X..., qui ne disposait d'aucun local professionnel, tendant à ce que la vérification de sa comptabilité ait lieu dans les locaux de l'administration comme équivalant à une demande d'emport de documents

ni moyen, ni conclusions nouvelles et qu'il se bornait à contester l'authenticité d'un document produit par Mme A sur lequel la cour ne s'est pas fondée ; que, dans ces conditions, le défaut de visa

refusant de faire droit à sa demande de communication du rapport n° 19032 " utilisation des animaux à des fins scientifiques " et, d'autre part, enjoint qu'il soit procédé à la communication de ce document

C...le 20 mai 2011, qui contenait des conclusions à fins de non-lieu auxquelles son arrêt n'a pas répondu ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M.

B... ait pu y répondre par la seule distribution, dans l'après-midi du même jour, d'un document-programme.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires

X... a saisi, préalablement à l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Paris, la commission d'accès aux documents administratifs du refus opposé à la demande de communication de

X..., dont la mise en examen était déjà connue des électeurs, a eu la possibilité de s'exprimer sur ce sujet durant la campagne ; qu'en outre, les documents électoraux appelant à la défaite de Mme Z...

d'importation et toutes pièces justificatives ; que ces documents doivent être produits devant l'administration avant que celle-ci ne statue sur la demande ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la

devant le tribunal, que la société requérante faisait valoir, outre des moyens relatifs au bien-fondé de l'imposition, un moyen relatif à la procédure d'imposition, tiré de l'emport irrégulier de documents

de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 2 novembre 1996, dispose que : Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document

JUSTIFIER DE LA REALITE DESDITS SERVICES ET DE LEUR AFFECTATION EXCLUSIVE AUX BESOINS DE L'EXPLOITATION, LA SOCIETE REQUERANTE N'A PRODUIT, LORS DE LA VERIFICATION, PUIS DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, AUCUN DOCUMENT

demandé en conséquence que l'accord entre les parties soit constaté par le Conseil d'Etat ; que, toutefois, dans un mémoire enregistré le 17 mars 2000, la caisse régionale requérante a produit le même document

livre des procédures fiscales auprès du parquet national financier, lesquelles faisaient notamment état de la mise en examen de l'intéressé pour avoir participé " à la confection d'un ensemble de documents

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 8.