2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu la procédure suivante : M.

Y... le 23 juin 1990 et a sollicité une carte de résident en qualité d'épouse d'un ressortissant français le 9 juillet suivant, il n'est pas établi par les pièces du dossier que le mariage ait été contracté

Vu la procédure suivante : M. C... D..., Mme B... E..., épouse D..., et M. F...

aux droits de l'enfant ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 426759 : Mme D...

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour nationale du droit d'asile.

Vu la procédure suivante : M. F R et Mme L P, sous le n° 2304725, M.

d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu

A épouse B, demeurant ...

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la Constitution

Vu la procédure suivante : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône

et du droit d'asile, de transmettre les dossiers au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question suivante : Dans le cas où une enfant mineure s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en raison

franco-marocain du 2 août 1974 leur a accordé une indemnité de 256 550,50 F, les Epoux Y... contestent les conditions selon lesquelles l'indemnité globale ci-dessus a été répartie entre les bénéficiaires

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme El Yacout X, épouse , demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima X... épouse Y..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux