l'annulation de la décision du 7 septembre 2005 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil régional Rhône-Alpes lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins

société en excédent du montant des primes réellement dues par celle-ci du chef des contrats d'assurances que M.

de pouvoir l'arrêté interministériel du 20 janvier 2003 qui a fixé pour 2001 le montant des transferts définitifs de la compensation généralisée vieillesse mis à la charge de la caisse nationale d'assurance

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'annulation des articles 1er, 2 et 4 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance

pour la mise en oeuvre du régime de complémentaire frais de santé et proposent des prestations concurrentes de celles couvertes par le fonds d'action sociale de la branche.

maladie de Haute-Garonne a droit, dans les limites fixées par le texte précité, au remboursement des indemnités journalières, des prestations en nature et des arrérages de la rente d'accident qu'elle

de services passés entre ces sociétés et la commune ne révèlent pas, à elles seules, l'existence d'une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. 5.

prestations prises en charge par l'assurance maladie et, d'autre part, des modalités de cette prise en charge. 5°) Les modalités de versement de ces sommes ( ...)

d'assurance ou de réassurance a un droit unilatéral de modifier les primes ou les prestations à payer au titre du contrat, de manière à ce que les primes reflètent pleinement les risques. / Le point c

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DONT LE SIEGE EST ...

juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que la commune d'Etampes soit condamnée à leur verser une indemnité de 504 302,00 F, avec les intérêts de droit

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise Aubelec, société de droit djiboutien dépourvue de personnalité morale, dont M.

sociétés d'assurances " et la " fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances " ; qu'elles ne peuvent, par suite, être assimilées aux prestations des assurances sociales des régimes

avant l'ouverture du chantier () une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont

Sur l'intervention de la compagnie d'assurances U.A.P. ; Cons. que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel

public et, d'autre part, d'un versement de l'Etat destiné à assurer, outre la prise en charge de certaines cotisations ou exonérations de cotisations, l'équilibre financier entre les charges de toute nature

lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois ; 2° renvoie l'affaire devant la section des assurances sociales ; Vu les autres pièces du

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure et à la SARL Ambulances Selia.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure et à la SARL Ambulances Ateli.

l'Ordre des pharmaciens n'a pas commis d'erreur de droit en reprochant à M.