AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033789003
28 décembre 2016
28 décembre 2016
mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2015 et 8 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de la presse agricole et rurale, la SA Réussir, la SAS Editions
Source officiellePage 12 sur 112
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034600541
5 mai 2017
5 mai 2017
D'une part, les activités de brochage et de routage ne peuvent être regardées, prises isolément, comme des activités d'édition au sens de ces dispositions.
Source officielle