A FAIT APPORT A LA SOCIETE ... , CONSTITUEE LE 1ER JANVIER 1962, DE DIVERS ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET APPORT N'A ETE EFFECTIF QU'AU COURS DE L'ANNEE

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES

QU'A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ; QUE CES DIVERS ELEMENTS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE ONT ETE SIGNES PAR M.

"LES DECISIONS DU PREFET CREANT LES SERVICES ET AUTORISANT LEUR EXPLOITATION PRECISENT : âââ LES CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION DU SERVICE, ET, NOTAMMENT, LES FREQUENCES, LES HORAIRES, LE NOMBRE D'ELEVES

L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE FLEURY-LES-AUBRAIS, D'AUTRE PART, UNE DECISION DU 6 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS A PRONONCE LA FERMETURE DU CENTRE DE FORMATION DES ELEVES

ETAIT DEFICITAIRE POUR L'ANNEE 1958, SEULE ANNEE POUR LAQUELLE ONT ETE PRODUITS LE BILAN ET LES COMPTES DE RESULTATS ; QUE LE MEME BILAN A FAIT APPARAITRE QUE LES ELEMENTS CORPORELS, QUI NE COMPORTAIENT

QUE LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 A EU POUR SEUL OBJET DE PRECISER LA PORTEE DE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS QUANT AUX ELEMENTS DE REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS A PRENDRE EN COMPTE ET QU'EN CE QUI

AVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI EST SUPERIEURE A 500 MILLIONS DE FRANCS, DE PROCEDER, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS PARTANT DE LADITE PUBLICATION, A LA REVISION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS

DE L'ACTIF IMMOBILISE, SI CES ELEMENTS ETAIENT AFFECTES A L'ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE A LAQUELLE RENONCE LE CEDANT, MAIS NE SONT PAS INDISPENSABLES A LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION PAR LA

; que la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande des époux X..., qui tend à mettre en jeu la responsabilité du département pour faute dans le fonctionnement du service ;

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU

IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1974 ET 1975, AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, ET N'A FAIT

AINSI QUE TOUS LES AUTRES DOCUMENTS DONT L'ADMINISTRATION FAIT ETAT AUPRES DE CETTE COMMISSION POUR APPUYER SA THESE DOIVENT ETRE TENUS A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE ...

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES

TOUTEFOIS LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU.

leur fille, et, d'autre part, a rejeté leur demande de première instance tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 141 153 euros au titre des différents préjudices subis du fait

SONT CONTREDITES PAR DES ATTESTATIONS CIRCONSTANCIEES EMANANT DE SES FOURNISSEURS ET CONSIGNEES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE SUS-MENTIONNE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE FAIT

TOUTEFOIS LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU