d'enseignement privés trois chefs d'établissement, dont au moins un chef d'établissement d'enseignement primaire privé, nommés par le commissaire de la République de la région sur proposition des organisations

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : Les établissements d'enseignements privés du premier et du second degré peuvent

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la même situation que les établissements d'enseignement ou de for- mation professionnelle agricoles privés, eu égard notamment aux relations que ceux-ci établissent avec l'Etat et au fait qu'ils ne sont

Le litige est relatif aux relations financières entre l'Etat et l'organisme de gestion d'un établissement d'enseignement privé sous contrat en ce qui concerne la prise en charge de cotisations patronales

d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, pour les années 1979-1980, 1980-1981 et 1981-1982 ; qu'en tant que, par cette décision, le commissaire de la République a refusé l'inscription

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES.

; Mme DC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 16 avril 2003, prise sur instruction de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), du proviseur

d'enseignement sous contrat d'association, elles n'ont à supporter les dépenses de fonctionnement des classes enfantines ou maternelles de ces établissements que lorsqu'elles ont donné leur accord au

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser à l'Association catholique nogentaise d'éducation et d'enseignement

X..., qui était maître contractuel dans un étblissement d'enseignement privé lié à l'Etat par un contrat d'association depuis septembre 1979, a vu son contrat résilié par décision du 4 septembre 1980 ;

ou un établissement public industriel et commercial ; qu'il résulte des pièces du dossier que M.

CETAT30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES

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de gestion des établissements d'enseignement catholique et autres, - les conclusions de M.

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X..., maître auxiliaire dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, demande l'annulation du jugement n° 15347 du 6 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon

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