Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Zarina A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Alexandre Y..., et tendant, d'une part, à ce que le tribunal annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des affaires étrangères sur la

Vu la procédure suivante : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Santa-Maria-di-Lota sur sa

ET LES EPOUX Y...

DU 24 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A MME Z..., UNE INDEMNITE DE 53 100 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE DU FAIT DU DECES DE SON EPOUX

part, de la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse a implicitement autorisé l'entreprise Maury à la licencier pour motif économique, par suite du silence gardé

de 8000 Francs pour la réparation du préjudice subi du fait de la décision, en date du 18 janvier 1967, annulée par le Tribunal administratif de Montpellier le 26 mars 1971, par laquelle le Préfet du Gard

Considérant, en second lieu, que le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours dirigé contre un acte nul et non avenu, est tenu d'en constater la nullité à toute époque ; qu'il ressort des pièces du

Article 2 : La demande présentée par Mme X..., épouse Y..., devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France à Pékin (Chine) refusant un visa d'entrée en France à son épouse

1968 ET 1969 PREPARATEUR EN PHARMACIE A ..., DISPOSAIT D'UN LOGEMENT FOURNI GRATUITEMENT PAR SON EMPLOYEUR DANS LE MEME IMMEUBLE QUE CELUI DE LA PHARMACIE OU IL TRAVAILLAIT ET ASSURAIT LE SERVICE DE GARDE

..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 novembre 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation d'une décision prise par le procureur de la République, au nom du Garde

d'ailleurs pas contesté qu'à cette date, le mari de la requérante ne justifiait pas avoir exercé son activité professionnelle à Fos-sur-Mer depuis plus d'un an, seul élément de nature à conférer à son épouse

Mme Y... a divorcé en 1959, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester, par la voie de l'opposition au décret attaqué, l'octroi à Mme Y... du nom qu'elle portait lorsqu'elle était son épouse

A D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de son nom en celui de

pour être admis à participer aux épreuves du premier concours interne d'accès à l'Ecole nationale d'administration de l'année 1978 ; qu'il est constant qu'il n'assumait pas, au moment de sa demande, la garde

Vu la requête enregistrée le 21 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rosalie Y... épouse Ballee, demeurant ... 84000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

X prétend également qu'il voulait se rendre en France pour voir son fils et en obtenir la garde, il n'établit pas la filiation entre lui-même et le jeune Driss, qui a été déclaré aux autorités françaises

A, épouse B ; 2°) de rejeter la requête présentée par Mme A, épouse B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d'annuler l'arrêt n° 08-00038 du 25 octobre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté son appel formé contre le jugement du 13 octobre 2009 du tribunal départemental des pensions du Gard