CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste.

des terrains ayant fait l'objet de la mesure de déclassement dont il a été fait état ci-dessus ; qu'en les classant en espaces boisés à conserver, le préfet du Gard a ainsi entaché sa décision d'une erreur

X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS FONDE SUR LA MATERIALITE DES FAITS REPROCHES A L'INTERESSE MAIS SUR L'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION COMMISE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET ALLEGUEE PAR

par ses déclarations ; qu'en estimant qu'il n'était pas opportun, dans ces conditions, de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, d'erreur

(Maroc), ladite requête parvenue le 25 mars 1986 au greffe du tribunal administratif de Poitiers où elle a été adressée par erreur et qui l'a transmise à la section du Contentieux du Conseil d'Etat où

secteur qu'ils entendent soustraire pour l'avenir à l'urbanisation, peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'erreur

UNE METHODE CONVENABLE ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE NE SAURAIT LIMITER LES CORRECTIONS AINSI APPORTEES AUX ECRITURES DE L'ASSUJETTI A CERTAINES D'ENTRE ELLES SEULEMENT, ALORS QU'IL EST ETABLI QUE LA MEME ERREUR

D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Pharmacie mutualiste - Refus - Erreur manifeste d'appréciation.

l'intéressé, le ministre a pu sanctionner lesdits faits, eu égard à leur gravité et à leur incompatibilité avec la fonction de policier, par la sanction de la révocation sans entacher sa décision d'une erreur

D'UNE ASSOCIATION AU REGARD DE SON OBJET SOCIAL - CONTRÔLE PAR LE JUGE DE CASSATION - CONTRÔLE DE L'ERREUR DE DROIT.

en refusant aux requérants l'autorisation de perdre la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a entaché ses décisions en date du 30 octobre 1984 d'une erreur

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire en exercice domicilié en son Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur

X..., pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la sanction de révocation infligée à l'intéressé en raison de ces faits devait être remplacée par une exclusion temporaire e sept mois

QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 11 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LEUR REQUETE AUX FINS DE REFORMATION DU

Y... entrepreneur privé de transport avec lequel la commune avait passé contrat, entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort

licenciant cet agent pour absence injustifiée, par une décision du 25 février 1981, le directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX a pris une décision reposant sur un motif entaché d'erreur

soutenir qu'en le licenciant pour faute grave, le président de l'office lui aurait infligé deux sanctions à raison des mêmes faits ; Sur le moyen tiré d'une inexactitude matérielle des faits et d'une erreur

Mato Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 26 septembre 1984 en tant qu'elle l'a condamné

fonctions, étaient de nature à justifier l'application d'une sanction disciplinaire ; que, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, le directeur du conservatoire municipal de Stains a commis une erreur

.. est fondé à soutenir qu'en tirant de ces griefs la conclusion que l'intéressé devait être licencié pour insuffisance professionnelle, le maire de la commune de Stains a entaché sa décision d'une erreur