Cassagne Le Pontet (84130) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 septembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son ex-mari

septembre 1989, de l'indemnité pour charges militaires au taux correspondant à la charge de deux enfants ; que, si le jugement de divorce du 9 octobre 1986 n'a pas statué sur la garde des trois enfants des ex-époux

A a été condamné pour ces faits à une peine de six mois d'emprisonnement dont cinq mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve de deux ans, ainsi qu'au versement à son ex-épouse d'une somme de 7 000

suite comme y ayant son domicile fiscal au sens de l'article 4 A de ce code, alors qu'il séjournait principalement à l'île Maurice, ne possédait en France aucun bien immobilier et était séparé de son ex-compagne

ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 avril 1982 en tant qu'il a rejeté la demande, qu'il avait formulée, conjointement avec Mme X..., son ex-épouse

plusieurs personnes à charge ; que la circulaire attaquée ajoute que, si, compte tenu de la capacité d'accueil dans la formation demandée, l'application de ces classements successifs laisse subsister des ex-æquo

C.A.E.L.) demande que le Conseil d'Etat annule pur excès de pouvoir le décret du 13 janvier 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la voie nouvelle entre A 42 et A 43 (ex

requérante demande au tribunal administratif de Marseille : 1°) d'annuler la décision du 27 février 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son ex-mari

POU AVOIR PAIEMENT, EN VERTU DE LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX PREVUE A L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUES PAR SON EX-MARI, M.

EX-SERGENT DE L'ARMEE FRANCAISE N'A PAS REJOINT SON UNITE DONT IL EST DEMEURE ABSENT JUSQU'AU 1ER JANVIER 1963, DATE A LAQUELLE IL A ETE RAYE DES CONTROLES DE L'ARMEE ; QU'AINSI, ET BIEN QU'IL AIT PERCU

l'annulation de la décision du trésorier payeur-général de l'Ile-de-France en date du 3 mai 1984 rejetant partiellement sa demande en décharge de responsabilité dans les paiements d'impositions dues par son ex-mari

Z..., dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, dès lors qu'il s'agit de la part revenant à ce médecin dans les bénéfices de l'indivision qu'il formait avec son ex-épouse avant le partage, ainsi

a rejoint en France sa sour, deux de ses frères de nationalité française et son père ; que l'un au moins de ses enfants y est scolarisé, tandis que la garde de sa dernière fille a été confiée à son ex-époux

A versait directement ces sommes aux organismes bancaires et non à son ex-épouse, la cour administrative d'appel a exactement qualifié les faits et n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'ainsi le MINISTRE

. / La note de la première épreuve départage les ex aequo. / Le candidat qui n'a pas obtenu la moyenne à l'issue des épreuves ne peut être déclaré admis.

paritaire a supprimé le 15 novembre 1984 son emploi au SIDOT ; que cette décision a été prise en application de l'instruction générale sur le service des postes et télécommunications ; que la note n° 57/PA/EX

du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 octobre 1991 en tant qu'il a annulé la décision du 8 septembre 1988 du trésorier-payeur général de l'Aveyron refusant de décharger Mme Odette X..., ex-épouse

est rédigé, l'arrêté de reconduite attaqué doit être regardé comme fixant le Maroc comme pays de destination ; que si Mme X... invoque les risques que son état de femme divorcée et la violence de son ex-mari