MOYENS INVOQUES, A REJETE SA DEMANDE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

Vu la procédure suivante : La société MEI Partners a demandé au Conseil d'Etat, d'une part, de prononcer une astreinte à l'encontre de l'État en vue d'assurer l'exécution de l'obligation de supprimer des

A une indemnité de 3 000 euros pour procédure abusive, et d'autre part, à payer une amende de 3 000 euros pour plainte abusive.

Le pourvoi et la requête à fin de sursis à exécution présentés par le département de l'Essonne tendent respectivement à l'annulation et au sursis à exécution du même jugement du tribunal administratif

." ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret : "Le ministre de l'intérieur statue en urgence : - ...lorsque la demande d'asile territorial est de nature abusive, frauduleuse ou dilatoire.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1380 du code général des impôts dispose : La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception

D une indemnité de 500 euros pour procédure abusive. Par une décision du 20 juin 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M.

B...sans les rejeter du fait de leur caractère abusif. Il suit de là, et en tout état de cause, que le moyen manque en fait.

date du 23 mars 1989 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a : 1°) déclaré n'y avoir pas lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution

le décret permettrait un abus de position dominante par France Télécom : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée : "Est prohibée ( ...) l'exploitation abusive

société requérante n'a pas déféré à la demande de communication de divers documents qui lui avait été présentée notamment par le directeur interdépartemental de l'industrie le 10 septembre 1982, à l'exception

intérêts et leur capitalisation : a) 706 717,45 F à titre d'honoraires et 614 171,65 F à titre de dommages-intérêts, dus à raison de l'inexécution par la faute de l'administration du contrat relatif à l'exécution

cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution

à l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

est adressée, la commission peut prononcer à son encontre, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes : 1° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues par l'article 47, à l'exception

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile pour le faire convoquer par ses services pour qu'il puisse déposer sa demande de titre sur le fondement de l'admission exceptionnelle

LOI DU 10 JANVIER 1978 QUE POUR INTERDIRE, REGLEMENTER OU LIMITER LES SEULES CLAUSES RELATIVES AUX ELEMENTS CONTRACTUELS LIMITATIVEMENT ENUMERES AUDIT ALINEA ET QUI PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME ABUSIVES

En outre, il ne justifie pas entrer dans le champ des exceptions à la formation prévues par ledit décret.