tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la succession

X... a été successivement placé ne rendaient nécessaire aucune mesure rétroactive ; qu'ainsi, alors même que M.

au titre des années 1973 et 1974 à raison de l'intégralité des droits et pénalités laissés à sa charge suite à sa réclamation, soit : impôt sur les sociétés : 285 653 F, contribution exceptionnelle :

date du 19 mars 1987 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a été que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...A...et la succession Gary A...ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent ; 10.

du 28 septembre 1984, par laquelle le directeur du parc national a mis fin aux fonctions d'agent contractuel de Mlle Béatrice X..., à compter du 30 septembre 1984 ; °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution

demandent l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés et qui n'ont pas la qualité de comptable agréé doivent "justifier de quinze années d'activité dans l'exécution

. - ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA PRESENTE REQUETE ; VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ET LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970 ;

L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES

REFORME LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 230.000 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE AU TITRE DE L'IMPREVISION DANS L'EXECUTION

l'instruction et notamment du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 janvier 1986 qu'alors que la déclaration d'ouverture de chantier avait été faite le 30 mai 1979 et que le délai contractuel d'exécution

décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de ces dispositions" ; que le décret, modifié, du 17 décembre 1985 précise que "les services de la navigation aérienne nécessaires à l'exécution

supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire prononçant son exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

dix jours et sous astreinte, le co-financement de celui-ci conformément au premier accord signé avec elle, de lui communiquer, sans délai et sous astreinte, les documents ayant fondé les décisions successives

la suite de fortes pluies tombées en octobre 1976, peu de temps après ces travaux, le mur s'est effondré sous la pression des terrains qu'il retenait ; Sur la responsabilité : Considérant que dans l'exécution

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

La société Vicat demande l'annulation de ces commentaires, dans cette version ainsi que dans leurs versions ultérieures successives, en ce qu'ils ne prévoient pas la possibilité, pour la société mère,

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 "sauf urgence absolue ou circonstances exceptionnelles, sous réserve des nécessités de l'ordre