application des dispositions de l'article 239 sexies du code général des impôts, la différence, à la date de la levée de l'option, entre la valeur résiduelle théorique des immeubles détenus en crédit-bail

Vu la procédure suivante : Le comité de liaison du camping-car a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de Balaruc-les-Bains

Article 2 : L'indemnité que la ville d'Aix-les-Bains a été condamnée à verser à M. et Mme Z... est ramenée à 62 600 F.

Ils peuvent être fixés à un niveau inférieur ou baissés dans les conditions prévues au II du même article L. 165-2 ".

A...; Sur l'existence d'un préjudice moral : 4.

E B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 septembre 2018 par lequel le maire d'Andernos les-Bains a accordé à la société LBV Holding un permis

choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail

le jugement du 8 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mai 1986 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains

dépit de ce qu'il était affecté à un usage commercial, commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu'il était affecté à un usage professionnel alors qu'il faisait l'objet d'un bail

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si Mme Y s'est régulièrement acquittée de ses impôts en 2000 et 2001 et qu'elle dispose d'un bail

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 octobre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la Société thermale de Gréoux-les-Bains

La communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêt attaqué. Ainsi, son intervention au soutien des deux pourvois est recevable.

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative de faire cesser sans délai les travaux de la nouvelle campagne de forage qui viennent de débuter en baie

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ".

O...B...un permis de construire pour la démolition de constructions existantes et la construction d'un immeuble de 6 logements ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux.

Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante

commerciales, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail

; que le droit de propriété, qui constitue une liberté fondamentale, a pour corollaire la liberté de disposer de son bien ; qu'il en est de même pour le locataire en ce qui concerne les biens pris à bail

Il résulte de ce qui précède que la commune de Villiers-le-Bâcle est fondée à demander l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêt qu'elle attaque. 7.