de l'exploitation.

soit interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté ; que le respect de cette condition exige, en principe, que le contribuable exploite lui-même l'établissement avant l'interruption

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 188-1 du code rural sont soumis à autorisation préalable tous les cumuls ou réunions d'exploitation qui ont notamment

agricole une superficie de 4 ha 2 a 37 ca leur appartenant, et exploitée par M.

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 février 1988 par lequel le préfet de l'Aube lui a refusé l'autorisation de s'installer sur une exploitation

au préfet du Cher l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 142 hectares, exploitées par M.

Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre la décision du préfet de la Lozère du 1er avril 1986, autorisant Mme de Brion à procéder au changement de la destination agricole de deux parcelles exploitées

Y... à exploiter 26 ha de terres que Mme X... mettait précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment son

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.

Y... à exploiter 3 ha 64 a de terres est devenue sans objet et a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 1989 par lequel le préfet de la Somme a autorisé Mme Claudine Y... à

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1991 et le 27 mai 1991, présentés pour les époux X... demeurant ... et la société d'exploitation

novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1990 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a autorisé Mme X... à exploiter

Z... a été autorisé à exploiter 69 hectares 61 ares de terres provenant de l'exploitation de M. Y... à Harcanville ; qu'ainsi M.

X..., l'arrêté du 27 novembre 1987 par lequel le préfet du Gers l'a autorisé à exploiter 24 hectares 86 centiares de terres précédemment mises en valeur par M.

Gérard X..., annulé l'arrêté du 13 février 1987 par lequel le préfet de l'Ain lui a refusé l'autorisation d'exploiter 14 hectares 45 ares de terres sises dans la commune de Saint-Triviers-sur-Moignans

administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 22 décembre 1987, 7 mars 1988 et 28 juillet 1989 par lesquelles le préfet du Calvados lui a refusé l'autorisation d'exploiter