que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'exploitation devait faire l'objet d'une autorisation préalable sur le fondement du décret du 21 février 1972 modifié par le décret du 14

n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu le code de

Considérant que les autorisations commerciales et les autorisations délivrées en application du code de l'urbanisme relèvent de législations distinctes et sont régies par des procédures indépendantes ;

Saint-Hilaire-de-Loulay (Vendée) ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Ter Saint-Hilaire-de-Loulay la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

non-alimentaires, à Boufféré (Vendée) ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Gamba la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

part, la SAS Cedem est titulaire de la même autorisation depuis le 17 mai 2005 pour une partie du parking actuel du centre commercial, et que cette autorisation a été reconduite tacitement chaque année

de procéder à l'extension de l'ensemble commercial qu'elles exploitent à Alès pour porter sa surface de vente totale à 10 840 m² et, d'autre part, lui délivrer une nouvelle autorisation pour le même projet

président en exercice, et par la SOCIETE PEVILDIS, dont le siège social est chemin de la Chuque à Saint Hilaire-de-Petitville (50500), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE VALDIS et autre

(EARL) Ferme des Carneaux l'autorisation d'exploiter 118,57 hectares de surfaces agricoles.

commercial, par laquelle celle-ci a rejeté le recours dirigé contre la décision du 29 avril 2011 de la commission départementale d'aménagement commercial du Jura accordant à la société Supradis l'autorisation

bricolage, de 2 400 m², à Lubersac (Corrèze) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Pour toute autre personne ayant intérêt à agir : (...) si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R. 752-25

L'article L. 752-23 du code de commerce est relatif au contrôle de la conformité des exploitations commerciales à l'autorisation délivrée en application de l'article L. 752-1 du même code.

décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement à leur retrait et aux renonciations à celle-ci ; Vu le code minier, notamment ses articles 106 et 142

part, accordé à la SA Reclo l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial de 4 925 m² de surface de vente à Normanville (Eure) ; 2°) de mettre à la charge

d'exploitation de certains magasins de commerce en détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Enfin, aux termes de l'article L. 2122-3 : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ".

Considérant que les autorisations d'aménagement commercial et les autorisations délivrées en application du code de l'urbanisme relèvent de législations distinctes et sont régies par des procédures indépendantes