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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630134

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

au dégrèvement partiel intervenu en première instance ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration ne se serait pas exclusivement fondée sur des données propres à l'entreprise manque en tout

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626536

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007969

Admin. suprême

17 décembre 2007

17 décembre 2007

par exemple un étiquetage adapté, pourrait dissuader ce groupe de recourir à un nutriment bénéfique pour lui à faibles doses, et si la prise en compte de cette différence de sensibilité peut alors conduire

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760205

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

Considérant que, par suite, et alors même que le tribunal administratif, qui ne disposait pas des éléments d'appréciation utiles, s'est exclusivement fondé sur la liberté de circulation des capitaux, la

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042133657

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable, par application des dispositions de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, faute

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389329

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

une indemnité de 1 080 071,94 euros et, d'autre part, au SIVOM du Littoral des Maures une indemnité de 432 029,50 euros, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de la durée excessive

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120795

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

de deux brevets, enregistrés aux Etats-Unis, qui protègent le principe pharmaceutique actif dénommé Lanréotide ; que la société Biomeasure a elle-même sous-concédé à la société SCRAS une licence exclusive

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156818

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1, le préfet fait connaître à l'intéressé et aux institutions gestionnaires du régime

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030509826

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste conduite par M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095326

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

. : Considérant en premier lieu que, s'il est vrai d'une part que sur deux listes concurrentes de la liste conduite par M. de X... figuraient des candidats entre lesquels existaient des liens de parenté

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462526.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208725

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme de l'habitat et de la construction pour signer en son nom tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288219

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Par un jugement n° 0713082/2 du 21 mai 2010, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288221

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Par un jugement n° 0710926/2 du 21 mai 2010, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041841281

Admin. suprême

29 avril 2020

29 avril 2020

droit de propriété privée forestière dans sa composante " usus " ; - le caractère lacunaire du décret attaqué et l'interdiction subséquente de récolter du bois de chauffage méconnaissent l'obligation faite

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674491

Admin. suprême

4 novembre 1981

4 novembre 1981

X..., TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE OPERATION DE RECOMPRESSION

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836496

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

fondé sur les faits relatés dans un rapport établi le 6 janvier 1987 au terme d'une enquête administrative conduite sur les activités exercées dans l'établissement susmentionné ; que si copie de ce rapport

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698709

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Joinville-le-Pont constituée d'une succession de grilles fixées par des attaches métalliques au-dessus du vide, après que sa motocyclette fut tombée en panne alors qu'il circulait sur la voie de gauche, il a fait

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724435

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007811539

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 novembre 1985 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a infligé la sanction de l'exclusion

Source officielle

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