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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630134
17 juin 1992
au dégrèvement partiel intervenu en première instance ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration ne se serait pas exclusivement fondée sur des données propres à l'entreprise manque en tout
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626536
22 juin 1988
Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007969
17 décembre 2007
par exemple un étiquetage adapté, pourrait dissuader ce groupe de recourir à un nutriment bénéfique pour lui à faibles doses, et si la prise en compte de cette différence de sensibilité peut alors conduire
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760205
10 décembre 2012
Considérant que, par suite, et alors même que le tribunal administratif, qui ne disposait pas des éléments d'appréciation utiles, s'est exclusivement fondé sur la liberté de circulation des capitaux, la
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042133657
10 juillet 2020
2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable, par application des dispositions de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, faute
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389329
23 décembre 2013
une indemnité de 1 080 071,94 euros et, d'autre part, au SIVOM du Littoral des Maures une indemnité de 432 029,50 euros, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de la durée excessive
CETAT:CETATEXT000027120795
27 février 2013
de deux brevets, enregistrés aux Etats-Unis, qui protègent le principe pharmaceutique actif dénommé Lanréotide ; que la société Biomeasure a elle-même sous-concédé à la société SCRAS une licence exclusive
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156818
28 juillet 2004
à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1, le préfet fait connaître à l'intéressé et aux institutions gestionnaires du régime
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509826
17 avril 2015
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste conduite par M.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008095326
18 février 2002
. : Considérant en premier lieu que, s'il est vrai d'une part que sur deux listes concurrentes de la liste conduite par M. de X... figuraient des candidats entre lesquels existaient des liens de parenté
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462526.20220329
29 mars 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208725
22 octobre 2003
Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme de l'habitat et de la construction pour signer en son nom tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288219
23 juillet 2014
Par un jugement n° 0713082/2 du 21 mai 2010, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.
CETAT:CETATEXT000029288221
Par un jugement n° 0710926/2 du 21 mai 2010, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041841281
29 avril 2020
droit de propriété privée forestière dans sa composante " usus " ; - le caractère lacunaire du décret attaqué et l'interdiction subséquente de récolter du bois de chauffage méconnaissent l'obligation faite
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007674491
4 novembre 1981
X..., TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE OPERATION DE RECOMPRESSION
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007836496
4 février 1994
fondé sur les faits relatés dans un rapport établi le 6 janvier 1987 au terme d'une enquête administrative conduite sur les activités exercées dans l'établissement susmentionné ; que si copie de ce rapport
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698709
19 octobre 2011
Joinville-le-Pont constituée d'une succession de grilles fixées par des attaches métalliques au-dessus du vide, après que sa motocyclette fut tombée en panne alors qu'il circulait sur la voie de gauche, il a fait
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724435
17 juillet 2013
droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007811539
10 juin 1992
Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 novembre 1985 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a infligé la sanction de l'exclusion
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