le jugement rendu par ce tribunal, ne peut pas connaître d'une demande qui lui est directement présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative aux fins

affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 4 août à 11 heures 30 dont il ressort qu'aucune des parties n'était présente, ni représentée ; Sur les conclusions aux fins

Par une ordonnance du 29 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté

Ces dispositions subordonnent la recevabilité d'une requête à fin de suspension à la présentation d'une requête à fin d'annulation. 3.

comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que l'article L. 522-3 du même code autorise le juge des référés à rejeter une demande aux fins

l'objet des conventions de substitution dont l'UMPM avait sollicité l'agrément du renouvellement ; elles tendent aux mêmes fins que la requête à fin de suspension de l'UMPM, par les mêmes moyens ; Vu

contestée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2005, présenté par le ministre des affaires étrangères qui conclut à ce que le juge des référés prononce un non-lieu sur les conclusions à fin

B le visa long séjour sollicité ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. et Mme B aux fins de suspension et d'injonction sont devenues sans objet ; Considérant qu'eu égard à l'ensemble des circonstances

A, dans les meilleurs délais, un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; il soutient que, dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins

Ces dispositions subordonnent la recevabilité d'une requête à fin de suspension à la présentation d'une requête à fin d'annulation. 3.

Ces dispositions subordonnent la recevabilité d'une requête à fin de suspension à la présentation d'une requête à fin d'annulation. 3.

n'y a donc pas lieu pour le juge des référés de statuer sur les conclusions à fin de suspension et à fin d'injonction ; Considérant qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à

instruction aux autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc), par télégramme diplomatique, de délivrer à Mme A le visa sollicité ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. et Mme A aux fins

et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'en estimant qu'étaient recevables les conclusions à fin

d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 9 février 2007 à 12 heures à laquelle aucune des parties ne s'est présentée ; Sur les conclusions aux fins

d'annulation doit être relevée, le cas échéant d'office, tant par le juge des référés qu'éventuellement par le juge de cassation, pour constater que la requête à fin de suspension ne peut qu'être rejetée

par cette société sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, le juge des référés a, dans un premier temps, confirmé sa décision par une ordonnance du 23 août 2007 puis, saisi à nouveau, a mis fin

qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'aucun des moyens articulés à l'appui des conclusions à fin