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6 465 résultats pour « forfaitisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459423.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

droits et libertés garantis par la Constitution, d'annuler quatre titres exécutoires émis contre lui par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions pour le recouvrement de quatre forfaits

Source officielle

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459424.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

droits et libertés garantis par la Constitution, d'annuler quatre titres exécutoires émis contre lui par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions pour le recouvrement de quatre forfaits

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459425.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

droits et libertés garantis par la Constitution, d'annuler quatre titres exécutoires émis contre lui par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions pour le recouvrement de quatre forfaits

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459426.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

droits et libertés garantis par la Constitution, d'annuler quatre titres exécutoires émis contre lui par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions pour le recouvrement de quatre forfaits

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459429.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

droits et libertés garantis par la Constitution, d'annuler quatre titres exécutoires émis contre lui par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions pour le recouvrement de quatre forfaits

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461864.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

droits et libertés garantis par la Constitution, d'annuler quatre titres exécutoires émis contre lui par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions pour le recouvrement de quatre forfaits

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461866.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

droits et libertés garantis par la Constitution, d'annuler quatre titres exécutoires émis contre lui par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions pour le recouvrement de quatre forfaits

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611819

Admin. suprême

8 juillet 1970

8 juillet 1970

. - Cotisations de sécurité sociale - Cotisations de sécurité sociale acquittées par un chef d'entreprise imposé au forfait.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008064315

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont rejeté son recours gracieux tendant au retrait des décisions d'homologation des tarifs "forfait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633662

Admin. suprême

2 décembre 1910

2 décembre 1910

à ces marchés - Commerce local prétendu favorisé au détriment du commerce forain - Recours pour détournement de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007678874

Admin. suprême

7 juillet 1982

7 juillet 1982

ENTREPRISES CHARGEES DE REALISER L'IMMEUBLE SCOLAIRE QU'ELLE AVAIT DECIDE DE CONSTRUIRE D'UN APPEL PUBLIC DE CANDIDATURES INSERE DANS UNE PUBLICATION HABILITEE A RECEVOIR DES ANNONCES LEGALES ; QUE CETTE FORMALITE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673507

Admin. suprême

2 décembre 1981

2 décembre 1981

DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 16 JUILLET 1976, A EU LE CARACTERE D'UN REFUS D'AGREMENT POUR LA BRANCHE "PROTECTION JURIDIQUE" ; QU'UN TEL REFUS ETAIT SOUMIS A L'OBSERVATION DES FORMALITES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684988

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

DISPOSITION QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA CREATION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE NE COMMENCE A COURIR QUE LORSQU'IL A ETE SATISFAIT A L'ENSEMBLE DES FORMALITES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616239

Admin. suprême

21 janvier 1981

21 janvier 1981

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA FIXATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU FORFAIT

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031749

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

de terres ou de bâtiments d'exploitation ne sont pas retenues pour la fraction acquise avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle le montant des recettes a dépassé la limite du forfait

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986848

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

L'article R. 314-194 du même code pris pour l'application de ces dispositions prévoit que le financement de l'accueil temporaire est assuré, selon les cas, par un forfait global annuel ou par une dotation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829707

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

A ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, l'administration peut évaluer d'office les bénéfices imposables selon le régime du forfait ou un régime

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008144566

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

que la signature de la déclaration de candidature par chaque candidat de la liste, dans les conditions définies par les dispositions précitées de l'article L. 265 du code électoral, constitue une formalité

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007764739

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Puyvalador le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux ; 2°) annule l'élection de Mlle Y... et celle du conseiller municipal "forain

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032175820

Admin. suprême

16 février 2016

16 février 2016

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en ce que la forfaitisation de certaines courses préjudicie à l'intérêt des chauffeurs de taxi ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la

Source officielle