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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459423.20221028
28 octobre 2022
droits et libertés garantis par la Constitution, d'annuler quatre titres exécutoires émis contre lui par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions pour le recouvrement de quatre forfaits
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ECLI:FR:CECHS:2022:459424.20221028
ECLI:FR:CECHS:2022:459425.20221028
ECLI:FR:CECHS:2022:459426.20221028
ECLI:FR:CECHS:2022:459429.20221028
ECLI:FR:CECHS:2022:461864.20221028
ECLI:FR:CECHS:2022:461866.20221028
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611819
8 juillet 1970
. - Cotisations de sécurité sociale - Cotisations de sécurité sociale acquittées par un chef d'entreprise imposé au forfait.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008064315
16 juin 2000
laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont rejeté son recours gracieux tendant au retrait des décisions d'homologation des tarifs "forfait
CETAT:CETATEXT000007633662
2 décembre 1910
à ces marchés - Commerce local prétendu favorisé au détriment du commerce forain - Recours pour détournement de pouvoir.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007678874
7 juillet 1982
ENTREPRISES CHARGEES DE REALISER L'IMMEUBLE SCOLAIRE QU'ELLE AVAIT DECIDE DE CONSTRUIRE D'UN APPEL PUBLIC DE CANDIDATURES INSERE DANS UNE PUBLICATION HABILITEE A RECEVOIR DES ANNONCES LEGALES ; QUE CETTE FORMALITE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007673507
2 décembre 1981
DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 16 JUILLET 1976, A EU LE CARACTERE D'UN REFUS D'AGREMENT POUR LA BRANCHE "PROTECTION JURIDIQUE" ; QU'UN TEL REFUS ETAIT SOUMIS A L'OBSERVATION DES FORMALITES
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007684988
17 octobre 1980
DISPOSITION QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA CREATION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE NE COMMENCE A COURIR QUE LORSQU'IL A ETE SATISFAIT A L'ENSEMBLE DES FORMALITES
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616239
21 janvier 1981
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA FIXATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU FORFAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031749
8 juillet 2009
de terres ou de bâtiments d'exploitation ne sont pas retenues pour la fraction acquise avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle le montant des recettes a dépassé la limite du forfait
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986848
10 juin 2020
L'article R. 314-194 du même code pris pour l'application de ces dispositions prévoit que le financement de l'accueil temporaire est assuré, selon les cas, par un forfait global annuel ou par une dotation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829707
3 juillet 2009
A ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, l'administration peut évaluer d'office les bénéfices imposables selon le régime du forfait ou un régime
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008144566
9 octobre 2002
que la signature de la déclaration de candidature par chaque candidat de la liste, dans les conditions définies par les dispositions précitées de l'article L. 265 du code électoral, constitue une formalité
4 SS
CETAT:CETATEXT000007764739
25 septembre 1989
opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Puyvalador le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux ; 2°) annule l'élection de Mlle Y... et celle du conseiller municipal "forain
CETAT:CETATEXT000032175820
16 février 2016
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en ce que la forfaitisation de certaines courses préjudicie à l'intérêt des chauffeurs de taxi ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la