de 885 995 F en 1967, 201 740 F en 1968, 1 706 069 F en 1970, 412 122 F en 1971 et 3 446 525 F en 1972, soit au total 6 652 45139 F ; que, le 19 décembre 1972, ces avances ont été transformées en un apport

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la société anonyme "UNION INTERNATIONALE IMMOBILIERE", venant aux droits de la société anonyme de gestion immobilière

et leurs annexes, pour le compte personnel des acquéreurs ; que le service a regardé les plus-values réalisées lors de la vente de ces trois appartements, intervenue les 25 septembre 1987 et 26 novembre

annexes, pour le compte personnel des acquéreurs ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la Société X..., le service a regardé les plus-values réalisées lors de la vente de ces trois appartements

SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 10 avril 1985, du tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement a, à la demande de l'organisme de gestion

.)" ; que, selon l'article 2 de la loi susvisée du 3 janvier 1992 : "Les dispositions de la présente loi ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau./ Cette gestion équilibrée vise à assurer

DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE : çONSIDERANT QU'A LA DATE DES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU REQUERANT L'ARTICLE 5 DE LA LOI N. 48-1484 DU 25 SEPTEMBRE 1948 TENDANT A SANCTIONNER LES FAUTES DE GESTION

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l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2014 par lequel le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont approuvé les modifications apportées

1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 13 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné le syndicat intercommunal pour la gestion

Le plan de gestion des anguilles est établi dans le but de réaliser cet objectif à long terme. / () 8.

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LUI APPARTIENT AINSI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE JUSTIFIER QUE COMME IL LE PRETEND, IL N'A UTILISE CE VEHICULE QUE POUR LE SERVICE DE LA SOCIETE ; QU'IL N'APPORTE

le n° 51 244 la requête et conclusions de jonction enregistrées le 10 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION

jugeant que l'inscription de provisions pour risque de non-recouvrement des avances non-rémunérées consenties aux sociétés A Développement, DPA et BDC et à la SCI MS constituait un acte anormal de gestion

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