Vu le recours, enregistré le 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le

Patrick X, à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels et au Premier ministre.

Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité

tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 2013 du ministre de l'intérieur rejetant leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 22 mars 2012 relatif aux contrôles d'identité

le motif invoqué pour refuser le visa est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet l'examen des photographies fournies n'est pas en mesure de démontrer qu'il y a eu usurpation d'identité

demande, le requérant a fait valoir son intention d'exploiter un fonds de commerce de bar conjointement avec un exploitant de nationalité française et demandé, à cette fin, la délivrance d'une carte d'identité

LES CHARGES DEDUCTIBLES QU'A LA CONDITION QUE LE DECLARANT SOIT EN MESURE DE JUSTIFIER, POUR CHACUN DES BENEFICIAIRES DE CES REMUNERATIONS, DU CARACTERE EFFECTIF DU TRAVAIL ACCOMPLI ET, PARTANT, DE L'IDENTITE

. ; Mme A demande l'annulation de la décision du 29 juin 2004 de la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels lui refusant la délivrance de la carte d'identité de journaliste

d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier Le Vinatier a rejeté sa demande de communication, avec occultation préalable des informations permettant d'identifier

administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administratif, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un passeport et une carte nationale d'identité

décision du 12 juillet 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 5 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

Stéphane A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 août 2010 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler sa carte nationale d'identité.

et celle de son frère en France et en République du Congo ainsi que l'identité de son père et de sa mère en France.

Vu la procédure suivante : L'association de sauvegarde du patrimoine et de l'identité de Vendargues (ASPIV), Mme B A et M. F E, M.

les dispositions de l'article 5 du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 en tant qu'il ajoute un quatrième alinéa à l'article 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

A la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 septembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

III ... doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin de l'émission parrainée.

X le 21 juin 1991 porte sur une somme clairement identifiée de 830 020,52 F et comporte une référence qui renvoie à un plan de règlement échelonné consenti par l'administration pour des dettes de taxe

Paris le 30 avril 1999, présentée par Mme Martine X..., , et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 janvier 1999 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité