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833 résultats pour « incendie des locaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678405

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678410

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678411

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678412

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678413

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678414

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678379

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028155120

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

, le local n° 3 et la réserve n° 2, dans la galerie marchande de la gare centrale de Strasbourg, pour y exploiter un commerce de restauration rapide, ordonne l'expulsion de la société de ces locaux et

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642906

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

DE LEUR LOGEMENT, D'UN HOTEL MEUBLE APPARTENANT AU SIEUR ANDRY ; QUE CETTE REQUISITION A ETE LEVEE LE 1ER MARS 1957 ; QUE, NEANMOINS, LE SIEUR ANDRY N'A RETROUVE LA LIBRE DISPOSITION DE SES LOCAUX QU'AU

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615298

Admin. suprême

6 juin 1973

6 juin 1973

QUI EXERCAIT DANS LA VILLE, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS D'UN CONTRAT EN DATE DU 30 JUILLET 1965, LES FONCTIONS "D'AGENT SPECIAL" DE LADITE COMPAGNIE, AINSI QUE DES SOCIETES "LA PROVIDENCE-INCENDIES"

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837413

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 14 mars 1990 pris pour son application : "Les recteurs

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449380.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il s'abstient de rechercher si la servitude de passage permet aux véhicules de secours et de lutte contre l'incendie

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233106

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

X ; Vu la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ; Vu la

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192961

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

valoir qu'il a dû fuir l'Algérie en raison des lettres de menaces lui réclamant une forte somme d'argent ; qu'à la suite de son refus de verser cette somme l'un de ses ateliers de chantier a été incendié

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467114.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Rouen, après avoir retenu un vice tiré de l'insuffisance de nombre de places de stationnement en méconnaissance de l'article U2-12 du règlement du plan local

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649237

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme B...A...et à tous occupants de son chef, d'une part, de libérer sans délai le local

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845221

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Vu la procédure suivante : La commune de Vacquiers a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société d'Assurance Mutuelle des Collectivités Locales (SMACL) à lui verser une indemnité

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193086

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

X, y provoquant un incendie ; que, saisi par la victime du sinistre et par son assureur, la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, le tribunal administratif de Strasbourg a, par un jugement en date du

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470520.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 portant classement des emplois des agents des collectivités locales

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007896525

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

"L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux

Source officielle

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