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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678405
11 avril 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
CETAT:CETATEXT000025678410
CETAT:CETATEXT000025678411
CETAT:CETATEXT000025678412
CETAT:CETATEXT000025678413
CETAT:CETATEXT000025678414
CETAT:CETATEXT000025678379
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028155120
4 novembre 2013
, le local n° 3 et la réserve n° 2, dans la galerie marchande de la gare centrale de Strasbourg, pour y exploiter un commerce de restauration rapide, ordonne l'expulsion de la société de ces locaux et
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007642906
10 mai 1974
DE LEUR LOGEMENT, D'UN HOTEL MEUBLE APPARTENANT AU SIEUR ANDRY ; QUE CETTE REQUISITION A ETE LEVEE LE 1ER MARS 1957 ; QUE, NEANMOINS, LE SIEUR ANDRY N'A RETROUVE LA LIBRE DISPOSITION DE SES LOCAUX QU'AU
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615298
6 juin 1973
QUI EXERCAIT DANS LA VILLE, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS D'UN CONTRAT EN DATE DU 30 JUILLET 1965, LES FONCTIONS "D'AGENT SPECIAL" DE LADITE COMPAGNIE, AINSI QUE DES SOCIETES "LA PROVIDENCE-INCENDIES"
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837413
10 mars 1995
Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 14 mars 1990 pris pour son application : "Les recteurs
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449380.20211230
30 décembre 2021
soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il s'abstient de rechercher si la servitude de passage permet aux véhicules de secours et de lutte contre l'incendie
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233106
18 mai 2005
X ; Vu la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ; Vu la
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192961
27 octobre 2004
valoir qu'il a dû fuir l'Algérie en raison des lettres de menaces lui réclamant une forte somme d'argent ; qu'à la suite de son refus de verser cette somme l'un de ses ateliers de chantier a été incendié
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467114.20230524
24 mai 2023
du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Rouen, après avoir retenu un vice tiré de l'insuffisance de nombre de places de stationnement en méconnaissance de l'article U2-12 du règlement du plan local
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649237
18 décembre 2015
administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme B...A...et à tous occupants de son chef, d'une part, de libérer sans délai le local
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845221
26 avril 2018
Vu la procédure suivante : La commune de Vacquiers a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société d'Assurance Mutuelle des Collectivités Locales (SMACL) à lui verser une indemnité
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193086
19 novembre 2004
X, y provoquant un incendie ; que, saisi par la victime du sinistre et par son assureur, la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, le tribunal administratif de Strasbourg a, par un jugement en date du
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470520.20231214
14 décembre 2023
1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 portant classement des emplois des agents des collectivités locales
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007896525
31 juillet 1996
"L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux
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