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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958343
30 janvier 2017
Gabriel Wattelez a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 204 910,99 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'interdiction
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667033
13 mars 1981
TENDANT A CE QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'INDIQUAIT CE CERTIFICAT D'URBANISME, LEUR TERRAIN SOIT DECLARE CONSTRUCTIBLE POUR LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035568852
13 septembre 2017
dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance, un lieu d'hébergement stable et de nature à lui garantir effectivement des conditions matérielles décentes en matière de logement, d'habillement
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469238.20231212
12 décembre 2023
, par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a refusé d'approuver le plan de financement à court terme qu'elle lui avait transmis, décidé de " poursuivre " la mesure d'interdiction
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649335
6 octobre 2008
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007900481
13 mars 1996
d'instituer une servitude grevant des terrains situés à moins de quinze mètres de bâtiment à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976 - Notion de bâtiment à usage d'habitation.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461518.20230712
12 juillet 2023
D E et à Mme A C née E un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle située 5 allée du Petit Moutchic à Lacanau.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435178.20211124
24 novembre 2021
. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599959
9 novembre 2018
titre du règlement national d'urbanisme, qu' " un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495099.20240618
18 juin 2024
A, ressortissant russe d'origine Tchétchène né le 10 mars 2004, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) aux termes de laquelle, outre une interdiction de se rendre
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453159.20220203
3 février 2022
Lorsqu'un agent public a été condamné pénalement à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer, à titre définitif ou temporaire, la fonction publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834868
30 juin 1993
. - REGLES DE FOND - ZONAGE -Interdiction de certaines constructions - Zone UF - Interdiction des constructions à usage d'habitation à l'exclusion de celles destinées au logement des personnes dont la
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008081773
20 mars 2000
conseil des communautés européennes n° 83/189 du 28 mars 1983 relative à la procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu le code de la construction et de l'habitation
CETAT:CETATEXT000042164478
13 juillet 2020
d'accueillir du public dans les discothèques en fonction de la typologie définie en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, et non en fonction de l'activité ;
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007775207
7 octobre 1991
raccorder gratuitement des branchements privés provenant de ces parcelles ; qu'une telle convention n'avait pas et ne pouvait avoir pour effet d'engager la commune à autoriser la construction des habitations
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660157
17 juin 1977
CONSTRUCTION DANS LES ZONES DE BRUIT DES AERODROMES VALANT, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 110-15 DU CODE DE L'URBANISME, DI RECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL ARRETEE PAR LE GOUVERNEMENT ET PORTANT INTERDICTION
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007684605
28 mars 1979
D'UNE PART QU'EU EGARD AUX DELAIS NECESSAIRES A LA PREPARATION D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, LA CIRCONSTANCE QUE QUELQUES HABITATIONS ET EQUIPEMENT RECEMMENT CONSTRUITS NE FIGURERAIENT PAS SUR LES DOCUMENTS
CETAT:CETATEXT000018007283
15 octobre 2007
, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction
CETAT:CETATEXT000007723092
26 février 1988
Considérant qu'il ressort des dispositions du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE DELME que la zone U Z définie par ce plan est destinée à l'implantation d'activités économiques autres que l'habitation
CETAT:CETATEXT000007827547
4 février 1994
de là que les auteurs du plan d'occupation des sols n'ont pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des risques géologiques décrits ci-dessus, en estimant qu'ils ne justifiaient pas une interdiction
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