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498 résultats pour « interdiction d'habiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958343

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Gabriel Wattelez a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 204 910,99 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'interdiction

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667033

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

TENDANT A CE QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'INDIQUAIT CE CERTIFICAT D'URBANISME, LEUR TERRAIN SOIT DECLARE CONSTRUCTIBLE POUR LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035568852

Admin. suprême

13 septembre 2017

13 septembre 2017

dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance, un lieu d'hébergement stable et de nature à lui garantir effectivement des conditions matérielles décentes en matière de logement, d'habillement

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469238.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

, par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a refusé d'approuver le plan de financement à court terme qu'elle lui avait transmis, décidé de " poursuivre " la mesure d'interdiction

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649335

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007900481

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

d'instituer une servitude grevant des terrains situés à moins de quinze mètres de bâtiment à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976 - Notion de bâtiment à usage d'habitation.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461518.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

D E et à Mme A C née E un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle située 5 allée du Petit Moutchic à Lacanau.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435178.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599959

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

titre du règlement national d'urbanisme, qu' " un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495099.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

A, ressortissant russe d'origine Tchétchène né le 10 mars 2004, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) aux termes de laquelle, outre une interdiction de se rendre

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453159.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

Lorsqu'un agent public a été condamné pénalement à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer, à titre définitif ou temporaire, la fonction publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834868

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

. - REGLES DE FOND - ZONAGE -Interdiction de certaines constructions - Zone UF - Interdiction des constructions à usage d'habitation à l'exclusion de celles destinées au logement des personnes dont la

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008081773

Admin. suprême

20 mars 2000

20 mars 2000

conseil des communautés européennes n° 83/189 du 28 mars 1983 relative à la procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042164478

Admin. suprême

13 juillet 2020

13 juillet 2020

d'accueillir du public dans les discothèques en fonction de la typologie définie en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, et non en fonction de l'activité ;

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007775207

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

raccorder gratuitement des branchements privés provenant de ces parcelles ; qu'une telle convention n'avait pas et ne pouvait avoir pour effet d'engager la commune à autoriser la construction des habitations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660157

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

CONSTRUCTION DANS LES ZONES DE BRUIT DES AERODROMES VALANT, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 110-15 DU CODE DE L'URBANISME, DI RECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL ARRETEE PAR LE GOUVERNEMENT ET PORTANT INTERDICTION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684605

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

D'UNE PART QU'EU EGARD AUX DELAIS NECESSAIRES A LA PREPARATION D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, LA CIRCONSTANCE QUE QUELQUES HABITATIONS ET EQUIPEMENT RECEMMENT CONSTRUITS NE FIGURERAIENT PAS SUR LES DOCUMENTS

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007283

Admin. suprême

15 octobre 2007

15 octobre 2007

, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723092

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

Considérant qu'il ressort des dispositions du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE DELME que la zone U Z définie par ce plan est destinée à l'implantation d'activités économiques autres que l'habitation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007827547

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

de là que les auteurs du plan d'occupation des sols n'ont pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des risques géologiques décrits ci-dessus, en estimant qu'ils ne justifiaient pas une interdiction

Source officielle

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